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Pre-Authorised Debit Agreement

To fund your transactions using electronic fund transfers (“EFTs”), you must pre-authorise CanadianForex o/a OFX (“OFX”) to debit your bank account as described in the User Agreement. This Pre-Authorised Debit Agreement (“PAD Agreement”) sets forth the terms and conditions upon which OFX will initiate debits from your bank account and is effective as of your date of acceptance.

As used in this PAD Agreement, “you” and “your” means the account holder of the designated bank account, and “we,” “us” and “our” refers to OFX.

  1. Authorisation
    This PAD Agreement constitutes your continual and revocable authorisation to debit your bank account, for one-time or sporadic payments in variable amounts in accordance with instructions provided by you from time to time using the OFX service (each a “Pre-authorised Debit” or “PAD”). All PADs will be executed in accordance with your instructions and the terms of this PAD Agreement.
  2. Payments
    Upon execution of a transaction using OFX services, you may authorise us to fund the transaction by issuing a PAD for the specified amount of the transaction for the purpose(s) identified by you. Your authorisation for this sporadic payment may be provided to us by telephone, electronic communication or through our secure site and will require you to provide a signature, password, security code or other equivalent. Your authorisation for such a payment will constitute authorisation solely for that particular payment.
  3. Change of Information
    You agree to inform OFX, in writing, of any change related to your account or information included in this PAD Agreement at least ten (10) business days prior to authorising your next PAD. In the event of any such change, this PAD Agreement shall continue to govern with respect to any subsequent PAD.
  4. Cancellation
    You may cancel your authorisation at any time by either by calling us at 1-800-680-0750 or by writing to us at the address specified below. This PAD Agreement applies only to the method of payment used to fund your transfers at OFX and does not otherwise affect any obligations to us. Revocation of this PAD Agreement does not terminate any other agreement existing between you and us for use of our services and does not relieve you of any obligation to make payments to us. You acknowledge and agree that you must make an acceptable alternative payment arrangement with us if you revoke this authorisation.
  5. Insufficient Funds
    You agree that that if any PAD fails due to insufficient funds or is otherwise rejected, we may resubmit the PAD for processing in accordance with the rules of the Canadian Payments Association.
  6. Recourse Rights
    You have certain recourse rights if any debit does not comply with this PAD Agreement. For example, you have the right to receive a reimbursement for any debit that is not authorised or is not consistent with this PAD Agreement. To obtain more information on your recourse rights, you may contact your financial institution or visit www.cdnpay.ca.
  7. Disclosure Consent
    In order to process pre-authorised debits, we may be asked to provide a copy of this PAD Agreement to certain financial institutions. You hereby agree that we may deliver this PAD Agreement, including the personal information contained therein, to such financial institutions.
  8. Language
    You hereby confirm that this Agreement and all related documents be provided and executed in English. Les parties conviennent que la presente convention et tous les documents s’y rattachent soient rediges et signes en anglais.
  9. Contact Information
    You may contact us by calling 1-800-680-0750 or by at mail at CanadianForex Limited dba OFX 145 King Street, Suite 1002, Toronto ON M5H 1J8, Canada.

Accord de débit préautorisé légal

Dernière mise à jour : Le 6 juin 2018

Accord de débit préautorisé

Pour financer vos transactions à l’aide de transferts électroniques de fonds (« TEF »), vous devez autoriser au préalable CanadianForex o/a OFX (« OFX ») à débiter votre compte bancaire comme décrit dans l’accord d’utilisation User Agreement. Le présent accord de débit préautorisé (« Accord de DPA ») énonce les termes et conditions selon lesquels OFX initiera les débits de votre compte bancaire et prend effet à compter de votre date d’acceptation.

Tels qu’utilisés dans le présent accord de DPA, « vous » et « votre » désignent le titulaire du compte bancaire désigné, et « nous » et « notre » désignent OFX.

1. Autorisation

Le présent accord de DPA constitue votre autorisation permanente et révocable de débiter votre compte bancaire, pour des paiements ponctuels ou sporadiques de montants variables conformément aux instructions que vous fournissez de temps à autre en utilisant le service d’OFX (chacun un « débit préautorisé » ou « DPA »). Tous les DPA seront exécutés conformément à vos instructions et aux modalités du présent accord de DPA.

2. Paiements

Lors de l’exécution d’une transaction à l’aide des services d’OFX, vous pouvez nous autoriser à financer la transaction en émettant un DPA pour le montant spécifié de la transaction aux fins que vous avez identifiées. Votre autorisation pour ce paiement sporadique peut nous être fournie par téléphone, par communication électronique ou via notre site sécurisé et nécessitera que vous fournissiez une signature, un mot de passe, un code de sécurité ou tout autre équivalent. Votre autorisation pour un tel paiement constituera une autorisation uniquement pour ce paiement particulier.

3. Change d’informations

Vous acceptez d’informer OFX, par écrit, de tout changement lié à votre compte ou aux informations incluses dans le présent accord de DPA au moins dix (10) jours ouvrables avant d’autoriser votre prochain DPA. Dans le cas d’un tel changement, le présent accord de DPA continuera de prévaloir à l’égard de tout DPA ultérieur.

4. Annulation

Vous pouvez annuler votre autorisation à tout moment en nous appelant au 1-800-680-0750 ou en nous écrivant à l’adresse indiquée ci-dessous. Le présent accord de DPA s’applique uniquement au mode de paiement utilisé pour financer vos transferts chez OFX et n’affecte par ailleurs aucune des obligations envers nous. La révocation de cet accord de DPA ne met fin à aucun autre accord existant entre vous et nous pour l’utilisation de nos services et ne vous libère pas de toute obligation de nous faire des paiements. Vous reconnaissez et acceptez que vous devez conclure un arrangement de paiement alternatif acceptable avec nous si vous révoquez cette autorisation.

5. Fonds insuffisants

Vous convenez que si un DPA échoue en raison de fonds insuffisants ou est autrement rejeté, nous pouvons soumettre à nouveau le DPA pour traitement conformément aux règles de l’Association canadienne des paiements.

6. Droits de recours

Vous disposez de certains droits de recours si un débit n’est pas conforme au présent accord de DPA. Par exemple, vous avez le droit de recevoir un remboursement pour tout débit qui n’est pas autorisé ou qui n’est pas conforme au présent accord de DPA. Pour obtenir de plus amples renseignements sur vos droits de recours, vous pouvez communiquer avec votre institution financière ou visiter www.cdnpay.ca.

7. Consentement à la divulgation

Afin de traiter les débits préautorisés, il peut nous être demandé de fournir une copie du présent accord de DPA à certaines institutions financières. Vous acceptez par la présente que nous puissions remettre le présent accord de DPA, y compris les renseignements personnels qu’il contient, à ces institutions financières.

8. Langue

Vous confirmez par la présente que le présent accord et tous les documents connexes soient fournis et exécutés en anglais. Les parties conviennent que la présente convention et tous les documents s’y rattachent soient rédigés et signés en anglais.

9. Informations de contact

Vous pouvez nous contacter en appelant au 1-800-680-0750 ou par courrier à CanadianForex Limited dba OFX 145 King Street, Suite 1002, Toronto ON M5H 1J8, Canada.