Conditions Générales

Pour les Clients personnels et professionnels

Mis à jour : 27 novembre 2023

Version : 1.23

Vous devez lire attentivement ces Conditions Générales et vous assurer que vous les comprenez. Veuillez obtenir des conseils indépendants ou nous contacter si vous avez des questions.

1.  À propos du présent accord

1.1.  À propos

Le présent accord (ci-après « Accord ») est un accord juridique entre vous et nous et régit votre accès à nos Services et leur utilisation. En accédant à nos Services et en les utilisant, vous acceptez d’être lié par le présent Accord. Dans le présent accord, nous utilisons certains mots qui commencent par une majuscule. Il s’agit de Termes Définis et vous pouvez voir la signification de chacun de ces mots dans le Glossaire à la fin du présent Accord.

1.2  Fonctionnement du présent Accord

A.   Chaque utilisation de nos Services sera traitée comme une Transaction distincte. Les détails spécifiques de chaque Transaction, y compris les devises, les montants et le Compte Destinataire, seront convenus séparément chaque fois que vous demanderez une Transaction dans la confirmation par courriel que vous recevrez. Cela s’appelle une Confirmation de Transaction. Bien que chaque Transaction soit un Accord distinct à part entière, elle comprendra toujours les termes et conditions contenus dans le présent Accord.

B.   Chaque utilisation de nos Services sera traitée comme une Transaction distincte. Les détails spécifiques de chaque Transaction, y compris les devises, les montants et le Compte Destinataire, seront convenus séparément chaque fois que vous demanderez une Transaction dans la confirmation par courriel que vous recevrez. Cela s’appelle une Confirmation de Transaction. Bien que chaque Transaction soit un Accord distinct à part entière, elle comprendra toujours les termes et conditions contenus dans le présent Accord.

C.   Il peut également y avoir des conditions supplémentaires spécifiques aux Services que vous utilisez, telles que les conditions de service supplémentaires énumérées sur la page « Legal and Policy » de notre Site Web, y compris les « Global Currency Account Terms of Service » (conditions de service du compte Global Currency). Si ces conditions sont pertinentes pour une Transaction particulière, vous acceptez qu’elles fassent partie du présent Accord.

D.   Il peut également y avoir des conditions supplémentaires spécifiques aux Services que vous utilisez, telles que les conditions de service supplémentaires énumérées sur la page « Legal and Policy » de notre Site Web, y compris les « Global Currency Account Terms of Service » (conditions de service du compte Global Currency). Si ces conditions sont pertinentes pour une Transaction particulière, vous acceptez qu’elles fassent partie du présent Accord.

Veuillez cliquer sur les hyperliens ci-dessous pour lire notre :

·       « Privacy Policy » (Politique de confidentialité)

·      « Website Terms of Use » (Conditions d’utilisation du Site Web)

·      « Cookie Policy » (Politique en matière de cookies)

Nous pouvons modifier l’un de ces documents de temps à autre. Ces modifications prendront effet comme indiqué dans le document mis à jour, lorsque nous publierons la politique ou le document révisé sur notre Site Web ou lorsque nous vous communiquerons les modifications. Nous nous efforcerons de fournir un avis comme il se doit. Si vous continuez à utiliser nos Services après que les documents ont été modifiés, vous serez considéré comme ayant accepté ces modifications. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une des modifications, vous pouvez résilier votre compte chez nous. Voir la Clause 17 (Modifications du présent Accord) pour tous les détails.

E.   En cas de conflit ou d’incohérence entre l’un des documents auxquels nous nous référons, l’ordre suivant prévaut :

1.   Confirmation de Transaction

2.   Confirmation de Transaction

3.    Conditions supplémentaires spécifiques aux services que vous utilisez

4.   Conditions supplémentaires spécifiques aux services que vous utilisez

5.   « Privacy Policy » (Politique de confidentialité)/« Website Terms of Use » (Conditions d’utilisation du Site Web)/« Cookie Policy » (Politique en matière de cookies)

1.3.  Copies

« Privacy Policy » (Politique de confidentialité)/« Website Terms of Use » (Conditions d’utilisation du Site Web)/« Cookie Policy » (Politique en matière de cookies)

2.   Qui est concerné par le présent Accord

A. Le présent Accord s’applique à tous les Clients qui utilisent nos services par le biais de notre Site Web, du téléphone, des applications mobiles, des logiciels, des API ou de tout autre canal d’accès.

B. Dans le présent Accord, « nous », « notre » ou « nos » désigne la société OFX concernée. Les « Clients
» et « vous » incluent les Clients individuels et les entreprises.

C. Veuillez lire attentivement le présent Accord avant de commencer à utiliser nos Services. Si vous commencez à utiliser nos Services, vous reconnaissez que vous comprenez le présent Accord et que vous avez eu l’occasion d’obtenir votre propre conseil juridique indépendant en relation avec le présent Accord.

3.  Signatures électroniques

En cliquant sur la case « J’accepte » ou en saisissant votre nom sur tout formulaire que nous pouvons vous demander de signer, vous acceptez que votre signature électronique constitue votre consentement à être lié par le présent Accord et toutes les conditions générales relatives aux Transactions. Vous convenez en outre que nous pouvons accepter votre signature électronique comme l’équivalent juridique de votre signature manuelle/manuscrite et qu’aucune vérification par un tiers n’est nécessaire pour valider votre signature de quelque manière que ce soit.

4.   À propos de nos services

4.1.  Ce que nous fournissons

Nous sommes une société de paiements en ligne. Nous fournissons des « Services de Change », c’est-à-dire l’achat et la vente de devises, à des buts personnels ou commerciaux. Il en existe deux types principaux : Les contrats au Comptant et les Contrats à Terme (les options sont disponibles en Australie et en Nouvelle-Zélande uniquement). Nous proposons également des « Services de Paiement », qui peuvent être soit une Transaction dans la même devise, soit une Transaction dans une autre devise.

4.2.  Pas à des fins d’investissement

Nous n’offrons aucune forme d’investissement ou de commerce spéculatif.

4.3.  Taux d’échange

A.   Lorsque vous nous donnez une Instruction, nous vous fournissons un devis pour un taux de change indicatif qui peut s’appliquer à votre Transaction. Le taux de change que nous indiquons n’est pas le même que le taux de change du marché et n’est pas garanti jusqu’à ce que la Transaction soit confirmée car les taux peuvent changer et changent fréquemment. Le taux de change qui s’applique à votre Transaction sera indiqué dans le courriel de Confirmation de Transaction que vous recevrez

B.   Nous ne concluons aucun type d’accord de compensation qui vous permettrait de recevoir ou de payer uniquement le montant de tout gain ou de toute perte que vous avez pu réaliser en raison des fluctuations du taux de change lors de la réalisation d’une Transaction.

4.4.  Aucun conseil financier

Nous ne vous fournissons pas de conseils financiers personnels. Nous ne tenons pas compte de votre situation ou de vos besoins financiers spécifiques lorsque nous concluons une Transaction avec vous. Tout conseil que nous fournissons ne portera que sur des informations déjà disponibles publiquement et/ou sur les mécanismes de votre Transaction. Vous devez obtenir vos propres conseils financiers et faire votre propre évaluation pour savoir si nos Services sont appropriés à vos besoins et à votre situation financière. Il vous appartient de choisir le type et le moment de chaque Transaction que vous concluez.

4.5  Frais

A.   À l’exception de certains pays (voir les conditions générales spécifiques à chaque pays), nous ne facturons pas de frais sur une Transaction si celle-ci implique une conversion de devises. Veuillez noter que votre propre banque ou la banque de votre destinataire peut indépendamment facturer des frais sur la Transaction. Vous devez consulter directement la banque pour obtenir des informations sur les frais qu’elle peut facturer. À notre seule discrétion, nous pouvons de temps à autre autoriser des transferts de même paire de devises qui n’impliquent pas de conversion de devises. Les frais pour un transfert dans la même paire de devises vous seront indiqués au moment de la demande de réservation et seront exprimés soit sous forme de frais fixes, soit sous forme de pourcentage du montant du transfert. Les frais que nous facturons dans le cadre d’une Transaction particulière seront toujours indiqués sur le courriel de Confirmation de Transaction ainsi que sur le reçu que nous vous fournissons.

B.   Dans certaines circonstances, certains frais d’intermédiaire peuvent être prélevés sur une Transaction. Dans la mesure du possible, nous estimerons le montant de ces frais dans la Confirmation de Transaction, mais le Compte Destinataire peut recevoir moins que l’estimation initiale. Vous reconnaissez et acceptez que des frais d’intermédiaires tiers puissent s’appliquer à votre Transaction. Nous n’avons aucun contrôle sur ceux-ci, n’en recevons aucune partie et il vous incombe à vous ou à votre destinataire de les payer (en fonction de ce qui a pu être convenu entre vous).

5  Utilisation de nos services

5.1.  Types de comptes

A.   Types de comptes

Les comptes personnels sont destinés à être utilisés uniquement pour des Transactions liées à des buts personnels, familiaux ou domestiques. Les comptes personnels ne peuvent pas être utilisés pour des Transactions professionnelles, commerciales ou marchandes. Certaines fonctionnalités de nos Services peuvent ne pas être disponibles pour les titulaires de comptes personnels.

B.   Comptes professionnels

Les comptes professionnels doivent être utilisés lorsque vous effectuez des Transactions à des buts commerciaux tels que la vente de biens et de services. Lors de l’inscription à un compte professionnel, nous pouvons recueillir des informations personnelles sur les bénéficiaires effectifs, les mandants ou tout employé de votre entreprise qui sera autorisé à accéder au compte. Vous devez être autorisé à lier l’entreprise et à soumettre des informations en son nom. Les comptes professionnels ne doivent pas être utilisés à des fins personnelles, familiales ou domestiques, sous peine de voir la Transaction annulée et/ou votre compte fermé.

5.2  Comptes professionnels

A.   Pour vous fournir nos Services, nous devons recueillir certaines informations sur vous et sur tout Utilisateur Autorisé que vous pouvez désigner pour donner une Instruction en votre nom. Ceci afin que nous puissions vérifier votre identité et également répondre à toute obligation réglementaire ou légale que nous pourrions avoir. Ces informations peuvent inclure, sans s’y limiter, des détails tels que le nom, les coordonnées, la date de naissance, une preuve d’identité et/ou des affaires financières. Si vous êtes une entreprise, elles peuvent également inclure des informations sur la manière dont vous êtes constitué, vos administrateurs ou votre organe de direction, les lois auxquelles vous pouvez être soumis et la propriété de votre société ou entreprise. Sans ces informations, ou si elles ne nous satisfont pas, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous fournir nos Services.

B.   Nous pouvons également effectuer des recherches dans des bases de données électroniques et des agences d’évaluation du crédit pour vérifier votre identité et, si nécessaire, l’identité et la solvabilité des propriétaires, mandants, employés ou directeurs de votre entreprise ou de tout Utilisateur Autorisé de votre compte professionnel. Cela peut créer une « empreinte » de crédit sur le dossier de la personne concernée auprès d’une telle agence d’évaluation du crédit. Lors de l’ouverture d’un compte, vous acceptez que nous soyons autorisés à laisser une empreinte sur les dossiers de crédit dans le cadre de l’exécution de nos Services. Pour plus d’informations, voir la clause 16.4 (Consentement aux rapports de crédit).

5.3 Owner of the Money You are Transferring

A.   Pour chaque Transaction, à moins que nous n’en convenions autrement, vous, ou l’entreprise que vous représentez, devez être le propriétaire effectif de l’argent que vous avez l’intention de transférer ou vous agissez en votre qualité de fiduciaire de l’argent en trust. Nous pouvons demander des justificatifs prouvant la propriété des fonds. Vous ne pouvez pas conclure de Transactions pour le compte de tiers, sauf si vous êtes expressément autorisé à le faire conformément au présent Accord et si vous pouvez nous le prouver si nous vous le demandons.

B.  Nous reconnaissons qu’il peut y avoir des situations où un tiers est légitimement impliqué, alors que vous êtes toujours le propriétaire effectif des fonds, y compris, mais sans s’y limiter, le paiement d’un salaire ; de la part d’un avocat, par exemple pour la vente d’une propriété, d’une succession, d’un trust ; la vente d’actions où le paiement est effectué par la société d’investissement ; des comptes joints ; un membre de la famille (à la première partie) ; le paiement d’une pension ; le remboursement d’un dépôt sur une location/un logement de vacances ; le paiement d’un héritage, etc. Dans de telles circonstances, nous pouvons vous demander de nous fournir des preuves documentaires supplémentaires afin que nous puissions répondre à nos exigences légales.

5.4 Désigner quelqu’un pour agir en votre nom (Utilisateurs Autorisés)

A.   Si vous effectuez une Transaction avec nous en tant que Client Professionnel, vous devez désigner un ou plusieurs Utilisateurs Autorisés (même si vous avez un administrateur unique qui a créé le compte professionnel).

B.   Si vous effectuez une Transaction avec nous en tant que Client Professionnel, vous devez désigner un ou plusieurs Utilisateurs Autorisés (même si vous avez un administrateur unique qui a créé le compte professionnel).

C.   Vous pouvez le faire en signant un Formulaire de Signataire Autorisé. Un Utilisateur Autorisé peut avoir une autorité illimitée pour nous donner une Instruction en votre nom, ou vous pouvez spécifier les étapes d’une Transaction que vous l’autorisez à entreprendre. Nous pouvons vous contacter pour confirmer les détails de tout Formulaire de Signataire Autorisé que nous recevons de votre part.

D.   Nous nous fierons à une Instruction reçue de la part de toute(s) personne(s) autorisée(s) par vous conformément au présent Accord jusqu’à ce que vous retiriez ou modifiiez cette autorité en nous donnant un préavis de 48 heures par écrit. Si vous souhaitez changer ou supprimer un Utilisateur Autorisé, vous pouvez le faire en remplissant un formulaire de changement de signataire autorisé ou autrement en nous le notifiant par écrit.

E.   Le présent Accord s’applique également aux utilisateurs autorisés, mais vous restez responsable de leurs actions. Nous n’acceptons aucune responsabilité pour l’exécution d’une Transaction qui a été demandée par votre Utilisateur Autorisé si vous ne vouliez pas que la Transaction ait lieu.

F.   Vous, ou un Utilisateur Autorisé, pouvez nous donner une Instruction, consentir à un paiement ou confirmer le paiement sur le compte destinataire via notre Site Web Sécurisé, verbalement par téléphone, ou par courriel (lorsque nous acceptons à l’avance les Instructions par courriel).

5.5 Assurer la sécurité de votre compte

A.   Nous émettrons, ou vous pourrez choisir, un nom d’utilisateur pour votre compte sur notre site. Nous vous demanderons également de fournir des Informations de sécurité personnalisés (tels qu’un mot de passe ou une empreinte digitale) et des réponses à des questions de sécurité. L’ensemble de ces éléments est appelé vos Coordonnées Sécurisées et nous permet de vérifier votre identité afin que vous puissiez nous donner une Instruction. Nous pouvons accepter toute Instruction reçue, en utilisant les Coordonnées Sécurisées, sans effectuer d’autres vérifications sur l’identité de l’utilisateur.

B.   Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour garder vos Coordonnées Sécurisées secrètes et sûres, et vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher leur perte, leur vol ou leur utilisation frauduleuse. Nous vous recommandons de ne pas les écrire dans un format reconnaissable, de ne pas les sauvegarder électroniquement, de ne pas choisir de mots de passe simples et de ne pas laisser quelqu’un d’autre les connaître, sauf s’il s’agit d’un Utilisateur Autorisé.

C.   Si vous savez ou soupçonnez que vos Coordonnées Sécurisées ont été perdues, volées ou détournées, ou qu’il y a eu une utilisation non autorisée de nos services ou toute autre violation de la sécurité, vous devez nous en faire part immédiatement en nous appelant aux numéros indiqués dans la section Nous Contacter de la section Pays à la fin du présent Accord ou en nous envoyant un courriel à customer.service@ofx.com. Dans de telles circonstances, nous pouvons suspendre votre compte pour vous protéger et soumettre l’affaire à notre service des fraudes.

5.6 Assurer la sécurité de nos employés

A.   Nous ne tolérons pas un langage ou un comportement hostile, agressif, menaçant ou abusif à l’égard de nos employés et nous nous réservons le droit de mettre fin à un appel téléphonique, d’annuler une Transaction, de refuser de vous fournir des Services ou de fermer votre compte dans toutes les circonstances où l’un de nos employés pourrait se sentir menacé, alarmé, angoissé ou effrayé.

B.   S’il existe des circonstances atténuantes et que vous souhaitez faire appel de notre décision, vous avez le droit de déposer une plainte conformément à notre « Complaints Policy » (politique de plaintes) dans la Section Pays à la fin du présent Accord.

5.7 Communiquer avec vous

A.   Lorsque nous devons vous contacter, nous le ferons par courriel, texte, téléphone ou application mobile en utilisant les informations les plus récents que vous nous avez communiqués. 

B.   Nous pouvons enregistrer les appels téléphoniques à des fins de formation, d’assurance qualité et de conformité. En concluant le présent Accord, vous consentez à l’enregistrement électronique de toutes les conversations téléphoniques qui ont lieu entre vous et nous sans qu’une tonalité ou un message d’avertissement automatique ne soit émis. En cas de litige entre vous et nous, l’enregistrement ou la transcription de notre conversation téléphonique peut être utilisé comme preuve de la nature et du but de l’appel et de toutes les informations qui ont été convenus entre vous et nous en ce qui concerne la fourniture de l’un des services.

C.   Vous devez vous assurer que toutes les informations qui nous sont fournies sont exactes et à jour à tout moment. Vous devez nous informer de tout changement en nous appelant, en mettant à jour vos coordonnées sur notre Site Web Sécurisé ou notre application mobile ou en nous envoyant un courriel, dès que possible. Si vous ne le faites pas, cela peut avoir un impact sur les services que nous pouvons vous offrir.

D.   En concluant le présent Accord, ainsi que les consentements que vous avez donnés lors de votre inscription, vous acceptez de recevoir des communications de notre part, y compris des courriels et des appels téléphoniques adressés à l’adresse électronique et/ou au numéro de téléphone que vous avez fournis lors de votre inscription à un compte chez nous. Ces communications peuvent inclure, sans s’y limiter, les détails de la Transaction ou les Confirmations de Transaction et les reçus, les demandes de documents ou d’informations supplémentaires et les notifications concernant les mises à jour de votre compte.

E.   Vous pouvez également recevoir des messages marketing ou promotionnels lorsque cela est autorisé ou si vous l’avez accepté lors de la création de votre compte chez nous. Vous pouvez choisir de ne pas recevoir de communications promotionnelles par courriel à tout moment en modifiant vos préférences sur la page de votre compte sur notre Site Web Sécurisé, en cliquant sur le lien de désinscription inclus dans le courriel ou en contactant le service Client. Pour continuer à utiliser nos services, il existe certaines communications directement liées à vos Transactions et à votre compte que vous ne pouvez pas refuser de recevoir.

6  Transactions

6.1 Instructions

A.   Pour nous communiquer une Instruction, vous devez nous fournir la valeur de la Transaction, les devises que vous souhaitez échanger et le compte destinataire que vous souhaitez payer, selon le cas.

B.   Lorsque nous recevons une Instruction de votre part, nous vous fournissons, le cas échéant, le taux de change, des informations sur le délai maximum nécessaire pour que le Compte Destinataire reçoive l’argent, tous les frais payables par vous et le détail de ces frais.

6.2 Lorsque la Transaction est juridiquement contraignante

Les Transactions deviennent juridiquement contraignantes une fois que le processus de réservation a été achevé en ligne ou lorsque votre courriel, contenant une Instruction, a été traité ou lorsque l’appel téléphonique, au cours duquel vous avez donné une Instruction, a pris fin. Nous vous enverrons alors un courriel intitulé « Confirmation de Transaction » qui constitue notre trace écrite de l’Instruction que vous nous avez donnée. Si vous ne nous contactez pas dans les 24 heures suivant la réception de la Confirmation de Transaction, les détails de la Transaction seront considérés comme corrects. Même si aucune Confirmation de Transaction n’est reçue, la Transaction reste juridiquement contraignante, sauf si nous avons commis une erreur, ce qui peut être prouvé par les courriels que nous avons échangés avec vous, les données disponibles sur notre site Web sécurisé ou la transcription de la conversation téléphonique au cours de laquelle elle a été réservée.

6.3 Responsabilité envers les tiers

A.   Nous concluons des Transactions directement avec vous ou avec vous via votre utilisateur autorisé. Nous n’avons aucune responsabilité envers un tiers. Le présent Accord vous est personnel et vous ne pouvez pas transférer les droits ou obligations qui en découlent à une autre personne.

B.   Veuillez noter que si vous effectuez une Transaction par le biais d’un dispositif mobile, les frais standard de votre opérateur sans fil, les taux de données et les frais peuvent s’appliquer. Si vous accédez aux services à l’aide d’une application mobile développée pour Apple iOS, Android ou Microsoft Windows, vous convenez qu’Apple Inc., Google Inc. et Microsoft Corporation ne sont pas parties au présent Accord et ne sont pas responsables de la fourniture ou du support des Services. Votre accès aux Services à l’aide d’une application mobile est soumis aux conditions de service du fournisseur tiers concerné.

6.4 Modification ou annulation d’une Transaction

Une Instruction de votre part ne peut être annulée, retirée ou modifiée une fois que vous l’avez donnée, sauf si nous avons commis une erreur et que vous nous en informez, après avoir reçu votre Confirmation de Transaction. Les exceptions s’appliquent conformément aux conditions Sections Pays des États-Unis uniquement. Dans des circonstances exceptionnelles, nous pouvons accepter d’annuler ou de modifier une Instruction après sa réception. Si vous pensez que de telles circonstances existent, vous devez nous contacter immédiatement par téléphone.

6.5 Tarifs établis par erreur

Si nous vous proposons un tarif qui est manifestement une erreur de notre part, résultant d’une erreur technique ou humaine, il ne nous engage pas et nous nous réservons le droit de ne pas traiter l’Instruction. Vous devez nous informer par téléphone ou par courriel dès que l’erreur est portée à votre connaissance et nous vous enverrons un devis révisé dans les meilleurs délais.

6.6 Vous acceptez d’agir rapidement

En concluant le présent Accord, vous reconnaissez que les raux de change peuvent fluctuer rapidement, de sorte que la possibilité d’accéder au taux que nous vous proposons dépend de votre promptitude à effectuer les actions convenues. Nous nous réservons le droit d’annuler ou de suspendre une Transaction si vous ne nous fournissez pas rapidement les informations ou les fonds demandés.

6.7 Notification de service

Une fois que nous avons exécuté un service pour vous, nous vous envoyons une notification comprenant une référence, le montant du paiement dans la devise utilisée, les frais éventuels et la date de réception de la commande. Ces informations sont également disponibles sur notre Site Web Sécurisé. Si vous décidez de désactiver les notifications par courriel, il est de votre responsabilité de les vérifier régulièrement et d’imprimer ou d’enregistrer une copie de ces informations pour vos dossiers.

7   Services de change

7.1 Contrats au comptant

Si vous souhaitez conclure un Contrat au Comptant, vous pouvez le faire en nous donnant une Instruction en ligne, par téléphone ou par courriel, si nous en convenons au préalable avec vous.

7.2 Contrats à terme

A.   Dans les juridictions où les Clients Personnel peuvent conclure des contrats à terme, une Instruction pour conclure un Contrat à Terme est uniquement autorisée par téléphone. Les Clients Professionnels peuvent donner une Instruction par téléphone, en ligne ou par courriel (si l’utilisation du courriel à cette fin est convenue à l’avance). Voir la Section Pays à la fin du présent Accord pour tout autre terme et condition.

 B.   En nous donnant une Instruction pour un Contrat à Terme, vous devez également préciser la date à laquelle vous souhaitez que l’échange ait lieu.

C.   Paiement Anticipé (dépôt)

Nous pouvons vous demander de verser un acompte pour le paiement total ou partiel d’un Contrat à Terme, à tout moment entre le moment où vous nous donnez une Instruction et la date d’échéance. Nous vous indiquerons si un dépôt est exigible avant que vous ne confirmiez le Contrat à Terme. Nous vous indiquerons le montant de tout dépôt qui doit être payé et vous indiquerons la date à laquelle il doit être payé.

D.   Défaut de paiement de l’acomptet

Si vous ne payez pas l’acompte à la date requise, nous pouvons annuler le Contrat à Terme.

E.   Changement de la date d’échéance

Vous devez transférer le montant total des fonds dus pour du Contrat à Terme Transaction (qui est le montant total dû, moins tout Paiement Anticipé que vous avez déjà payé) ainsi que tous les frais applicables payables, au plus tard à la date d’échéance. Si nous n’avons pas reçu les fonds à la Date d’Échéance, vous serez en infraction avec vos obligations en vertu du Contrat à Terme et nous pourrons annuler la Transaction.

F.   Paiement du montant total au moment du règlement

Vous devez transférer le montant total des fonds dus pour du Contrat à Terme Transaction (qui est le montant total dû, moins tout Paiement Anticipé que vous avez déjà payé) ainsi que tous les frais applicables payables, au plus tard à la date d’échéance. Si nous n’avons pas reçu les fonds à la Date d’Échéance, vous serez en infraction avec vos obligations en vertu du Contrat à Terme et nous pourrons annuler la Transaction.

G.   Prise en charge du risque

En raison de la nature volatile du marché des changes, la valeur de la devise que vous avez vendue peut-être moins favorable à la date du règlement que sa valeur lors de la réservation du Contrat à Terme. Par la présente, vous acceptez et assumez expressément ce risque et convenez que nous n’avons aucune responsabilité envers vous pour toute perte que vous pourriez subir en raison des fluctuations du taux de change.

7.3 Ordres à Cours Limité

Vous pouvez nous donner une Instruction pour un Ordre à Cours Limité sur un contrat au comptant par téléphone ou, si nous en convenons avec vous, par le biais de notre Site Web Sécurisé ou par courriel.  

A.   Quand vous pouvez annuler un Ordre à Cours Limité

Vous pouvez annuler un Ordre à Cours Limité à tout moment avant que le Taux Cible ne soit atteint en nous contactant par téléphone uniquement. Vous ne pouvez pas annuler un Ordre à Cours Limité après que le Taux Cible a été atteint, que nous vous ayons informé ou non que le Taux Cible a été atteint. Lorsque le Taux Cible est atteint, vous êtes légalement lié par la Transaction.

B.  Comment nous vous informerons du Taux Cible

Nous vous informerons par téléphone ou par courriel dès que possible après que le Taux Cible aura été atteint.

Le Taux Cible ne sera considéré comme atteint que lorsque le taux de change désigné dans votre Ordre à Cours Limité aura été exécuté par notre fournisseur. Cela se produira lorsque le taux que vous avez désigné aura été dépassé d’un montant qui inclut notre Marge.

Il est important que vous sachiez que les taux de change peuvent changer très rapidement et que le Taux Cible peut ne pas rester longtemps en vigueur. Par conséquent, vous devrez peut-être agir rapidement lorsque vous recevrez une notification de notre part.

C.   Taux Cible

Vous pouvez constater que, dans certains cas, le taux de change connaît des pics et des chutes, ce qui a pour conséquence que le taux de change que vous avez désigné dans votre Ordre à Cours Limité a été atteint mais qu’il peut ne pas être exécuté en raison de la liquidité limitée du marché. Pour éviter tout doute, nous n’exécuterons pas votre Ordre à Cours Limité dans ces circonstances.

Si le Taux Cible ne devient pas Durable et Achetable pendant la période concernée, l’Instruction expirera automatiquement.

D.   Effectuer le paiement

Dès que vous recevez notre notification que le Taux Cible a été atteint, vous devez prendre des mesures pour vous assurer que les fonds atteignent notre compte désigné avant la Date de Livraison. Si nous ne recevons pas les fonds à temps, nous nous réservons le droit d’annuler l’Ordre à Cours Limité.

7.4 Conversion Automatique

A.   Si vous choisissez d’utiliser la Conversion Automatique, nous convertirons vos fonds dès que nous les aurons reçus et nous les transférerons sur votre Compte Destinataire désigné. Si vous nous demandez de procéder à une Conversion Automatique, que ce soit pour une seule Transaction ou en tant qu’Instruction permanente, vous reconnaissez et acceptez que :

      1.   Nous convertirons les fonds d’une devise à une autre et transférerons ces fonds sur votre Compte Destinataire désigné à notre Taux au Comptant alors en vigueur;

      2.  La Transaction sera juridiquement contraignante pour vous lorsque nous recevrons les fonds pertinents; and

      3.   Nous vous fournirons une confirmation des détails de la Transaction via une Confirmation de Transaction.

B.       Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous nous fournissez des informations exactes et complètes. Nous nous basons uniquement sur le numéro de compte que vous nous donnez et nous ne vérifierons pas que le nom que vous fournissez correspond au numéro de compte que vous nous avez donné.

C.      Vous pouvez annuler une Instruction de Conversion Automatique à tout moment en nous donnant un préavis d’au moins 24 heures, qui s’appliquera à tous les fonds reçus par nousaprès ce délai. Autrement, une Transaction ou une Instruction ne peut généralement pas être retirée ou modifiée une fois qu’elle a été reçue.

7.5 Confirmation de Transaction 

Dans le courriel de Confirmation de Transaction, nous préciserons les détails de la Transaction, notamment :

·       le montant de la « Devise de Vente », c’est-à-dire la devise que vous nous vendez,

·       le montant de la « Devise de Vente », c’est-à-dire la devise que vous nous vendez,

·       le taux de change offert

·       le taux de change offert

·       la personne à qui les fonds doivent être envoyés (le « Compte Destinataire »)

·       la « Date de Réservation », c’est-à-dire la date à laquelle votre Instruction est considérée comme finalisée,

·       la « Date d’Échéance » ou « Date de Livraison », c’est-à-dire la date à laquelle l’échange de devises doit être effectué par nous et à laquelle vous devez avoir fourni des fonds compensés pour couvrir les coûts de Transaction et tous les frais applicables. Ces fonds doivent être dans la même devise que votre Devise de Vente et sur le compte bancaire que nous spécifions, et, toutes les conditions de Paiement d’un Acompte ou d’un Dépôt (le cas échéant).

8   Nous ne sommes pas obligés d’accepter votre Instruction

8.1  Aucune obligation

We are under no obligation to accept an Instruction from you and we do not accept any liability for any loss you may incur as a result. 

8.2 Faille de Sécurité

 Nous empêcherons l’utilisation de vos coordonnées sécurisées si nous croyons raisonnablement que :

·       Nous empêcherons l’utilisation de vos coordonnées sécurisées si nous croyons raisonnablement que :

·       leur utilisation est ou peut être non autorisée ou frauduleuse,

·       cela pourrait compromettre nos mesures de sécurité, ou

·       nous devons le faire en vertu d’une loi ou d’un règlement applicable ou de l’ordonnance d’un tribunal ou d’un autre organisme de réglementation.

We will tell you if we need to stop or suspend the use of your Secure Details, using the contact details you have provided to us, unless that would break the law .

8.3 Coordonnées Sécurisées

À moins que nous n’ayons résilié le contrat en cas de faille de sécurité ou de suspicion de faille de sécurité, nous vous autoriserons à utiliser à nouveau vos Coordonnées Sécurisées dès que les raisons de la suspension de l’utilisation de vos Coordonnées Sécurisées ne seront plus valables.

8.4 Notification de faille de sécurité

Nous prendrons également des mesures raisonnables pour vous informer (à condition que nous soyons légalement autorisés à le faire) si nous avons connaissance d’une violation de la sécurité qui pourrait vous affecter et vous informer des mesures que vous pouvez prendre pour réduire tout risque pour vous.

8.5  Limites de Transaction

Nous pouvons appliquer des limites au nombre de Transactions que vous pouvez effectuer chaque jour. Nous pouvons également appliquer des limites au montant d’argent que vous pouvez transférer chaque jour. Si tel est le cas, nous vous en informerons séparément et vous ferons savoir s’il existe un autre moyen de nous donner une Instruction.

9   Quand nous pouvons fermer votre compte

Nous avons le droit de fermer votre compte, à notre seule discrétion, si nous pensons raisonnablement que les informations que vous nous avez fournies sont fausses ou trompeuses ou qu’une Transaction proposée peut être liée d’une manière ou d’une autre à des Activités Illégales ou peut entraîner un préjudice de réputation ou tout autre risque commercial inacceptable à notre égard. Dans ce cas, toute somme d’argent que nous pourrions vous devoir vous sera restituée conformément aux lois applicables. De même, toute somme d’argent que vous nous devez devra être payée.

10 Paiement des services

10.1 Paiement des services

A.   Lorsque vous nous transférez vos fonds par virement bancaire, vous devez inclure votre numéro de référence client afin que nous puissions savoir de qui provient l’argent. Ce numéro sera inclus dans la Confirmation de Transaction que nous vous envoyons après que vous nous ayez donné votre Instruction.

B.   Vous pouvez également trouver votre numéro de référence client en accédant à votre compte en ligne et en allant dans l’onglet « Détails de Notre Compte » et en sélectionnant une devise disponible. Votre numéro de référence client unique se trouvera à côté de « Référence » sur la dernière ligne de chaque compte bancaire.

C.   Ce numéro est unique pour tous vos transferts et pour chaque devise et doit être utilisé par vous à chaque fois que vous nous envoyez de l’argent.

D.   Les fonds des Clients Professionnels doivent provenir d’un compte bancaire professionnel.

10.2  Paiements de contrats au comptant

Vous devez nous verser le montant total sur notre compte désigné dès que possible et dans les deux Jours Ouvrables suivant le moment où la Transaction devient juridiquement contraignante. Si nous n’avons pas reçu les fonds à cette date, nous ne serons pas en mesure de traiter la Transaction et nous nous réservons le droit d’annuler la Transaction. Vous devez utiliser votre numéro de référence client comme référence pour tous les paiements qui nous sont destinés.

10.3  Paiements de contrats à terme

Vous devez nous payer le montant total des fonds pour le Contrat à Terme (moins tout Paiement Anticipé déjà payé) ET tous les frais qui sont payables avant la Date d’Échéance. Si nous n’avons pas reçu les fonds avant la date d’échéance, nous ne serons pas en mesure de traiter la Transaction et nous nous réservons le droit d’annuler la Transaction. Vous devez utiliser votre numéro de référence client comme référence pour tous les paiements qui nous sont destinés.

10.4  Paiement à partir du compte d’une autre personne

Si vous souhaitez effectuer le paiement à partir du compte bancaire de quelqu’un d’autre, nous pouvons exiger des preuves que vous êtes habilité à le faire et vous devez nous en informer le plus tôt possible pour éviter tout retard dans votre Transaction. Vous devez être le propriétaire effectif des fonds concernés (voir 5.3 Propriétaire de l’argent que vous transférez).

10.5 Fournir des informations correctes

A.   Il est de votre responsabilité de vous assurer que des informations de paiement exactes et complètes (y compris les détails du compte destinataire) nous sont fournies au plus tard à la Date d’Échéance ou à la Date de Livraison.

B.   Vous devez nous fournir toutes les informations sur le Compte Destinataire, y compris le numéro de compte, le nom et l’adresse complets du destinataire, le nom et l’adresse complets de la banque du destinataire et toute autre information raisonnablement demandée. Si vous ne le faites pas, nous ne serons pas en mesure de traiter la Transaction.

C.   Nous nous basons uniquement sur le numéro de Compte Bancaire du compte destinataire que vous nous donnez. Nous n’effectuons pas, bien entendu, de contrôles supplémentaires pour vérifier que les détails du compte sont corrects ; il est donc important que vous nous donniez les bons détails.

10.6  La totalité du montant des fonds doit être reçue

A.   Le montant total transféré, plus tous les frais de Transaction qui peuvent être payables et tous les autres frais qui ont été demandés ou peuvent être déduits par nous ou un tiers, doit être reçu par nous en fonds compensés avant que nous ne créditions votre Compte Destinataire.

B.   L’exception à cette règle est lorsque certains Clients Professionnels ont accès à un crédit intrajournalier et que la Transaction est effectuée avant que les fonds ne soient compensés, après que la preuve nous ait été fournie que les fonds nous ont été envoyés. L’accès à cette fonction est à notre discrétion et n’est pas disponible pour tous les Clients Professionnels.

Si nous recevons de votre part un montant inférieur au montant convenu (par exemple, suite à la déduction par votre banque de frais avant le transfert), nous nous réservons le droit de procéder à la Transaction en utilisant ce montant inférieur, ce qui entraînera le transfert d’un montant inférieur sur le Compte Destinataire.

10.7 Défaut de paiement

Si vous n’effectuez pas le paiement intégral d’une Transaction à l’échéance, ou si un paiement est retourné impayé ou est autrement déshonoré et qu’aucune autre forme de paiement ne nous parvient, nous ne serons pas en mesure de traiter votre Transaction et pourrons prendre d’autres mesures telles que l’annulation d’une Transaction (voir Clause 11), la fermeture de votre compte ou des poursuites à votre encontre pour toute perte que nous aurions subie en conséquence.

10.8  Fonds détenus par nous

 A.  Si vous nous envoyez des fonds avant de nous donner une Instruction et que vous souhaitez que nous conservions vos fonds, en attendant la réalisation de la Transaction, vous devez nous fournir votre Transaction dès que possible. Si vous ne le faites pas, nous tenterons de vous restituer les fonds.

B.   Vous reconnaissez et acceptez que nous ne détenons pas vos fonds en trust et que nous ne transférerons pas vos fonds sur un compte bancaire séparé ni ne vous verserons d’intérêts sur les fonds que nous détenons.

10.9  Paiement des fonds

A.   Nous verserons vos fonds par voie électronique uniquement.

B.   Une fois qu’une Transaction a été effectuée, à condition qu’aucun montant impayé ne nous soit dû, la devise achetée, détenue par nous, sera disponible pour un paiement ultérieur en votre faveur ou sur le Compte Destinataire.

C.   Nous ne verserons pas de fonds tant que tous les paiements qui nous sont destinés n’auront pas été compensés, y compris le montant total transféré et tous les frais qui peuvent être dus.

10.10  Paiements non autorisés

A.   Si vous pensez que vous n’avez pas autorisé une Transaction relative à un Service de Paiement, veuillez nous en informer sans délai excessif. Si nous déterminons que vous n’avez pas autorisé une Transaction conformément au processus de la section 6, nous vous rembourserons la valeur de la Transaction dès que possible, sauf si :

    1.  Nous croyons raisonnablement que vous avez agi frauduleusement, ou

    2. Vous n’avez pas pris soin de vos Coordonnées Sécurisées ou vous n’avez pas réussi à nous informer sans délai indu après avoir pris connaissance de la perte, du vol ou de l’utilisation non autorisée de vos Coordonnées Sécurisées.

Dans les deux cas, vous serez responsable de toute perte associée.

B.   Si nous poursuivons notre enquête et constatons que vous avez autorisé le(s) paiement(s), vous devez nous retourner le(s) remboursement(s) que nous vous avons fourni(s) dans les plus brefs délais.

10.11 Erreurs de notre part

A.   Nous sommes responsables envers vous de l’exécution correcte de votre Instruction, sauf si nous pouvons démontrer que nous avons agi conformément à votre Instruction et que le Compte Destinataire a reçu le montant de fonds demandé. Vous devez vérifier les courriels de Confirmation de Transaction, les reçus et autres informations lorsque vous les recevez de notre part et nous contacter immédiatement s’il y a quelque chose d’incorrect ou que vous avez besoin que nous clarifiions ou confirmions. Si vous ne le faites pas, nous ne serons pas responsables envers vous de toute perte associée

B.   Lorsque nous avons mal exécuté une Transaction et que nous sommes responsables, nous vous remboursons le montant de la Transaction sans délai excessif.

C.   Que nous soyons ou non tenus de vous rembourser, nous devons immédiatement et sans frais :

1.   nous efforcer de retracer toute Transaction non exécutée ou mal exécutée; et

2.  vous informer du résultat.

D.   Nous sommes responsables envers vous de tous les frais encourus par vous lorsque nous avons incorrectement exécuté une Transaction.

10.12  Erreurs de notre part

A.   Erreurs de notre part véridiques à tout moment et vous devez mettre à jour ces informations chaque fois qu’elles changent. Nous ne sommes pas responsables de toute perte financière résultant de votre manquement à cette obligation. Nous pouvons vous demander à tout moment de confirmer l’exactitude de vos informations et/ou de fournir des pièces justificatives supplémentaires.

B.   Si vous commettez une erreur (par exemple, vous nous donnez les mauvaises coordonnées du compte destinataire) et que, par conséquent, vos fonds ne sont pas envoyés au compte destinataire prévu, nous ne serons pas responsables des pertes que vous subirez mais nous ferons des efforts raisonnables pour vous aider à retrouver l’argent. La possibilité de récupérer les fonds dépendra d’un certain nombre de facteurs, notamment de la banque à laquelle l’argent a été versé et des lois locales éventuellement applicables. Vous pouvez nous demander par écrit toute information pertinente dont nous pourrions disposer pour vous aider à récupérer les fonds.

C.   Vous acceptez de prendre toutes les mesures disponibles pour récupérer ces fonds si le compte destinataire erroné est détenu ou contrôlé par une personne qui vous est apparentée ou associée à vous d’une manière ou d’une autre.

11  Annulation des Transactions

11.1 Quand nous pouvons annuler une Transaction

A.   Nous nous réservons le droit d’annuler toute Transaction, sans préavis, si nous pensons qu’il existe une raison valable pour nous de le faire, y compris, mais sans s’y limiter, l’un des éléments suivants :

     1.  une Instruction n’est pas complète ou vous ne nous avez pas fourni les informations supplémentaires que nous avons pu demander;

     2.  nous ne pensons pas que l’Instruction émane de vous (à notre seule discrétion, en agissant raisonnablement) et nous n’avons pas été en mesure de vérifier que l’Instruction provenait bien de vous;

    3. vous ne nous avez pas payé l’argent que vous pourriez nous devoir à l’échéance;

    4.  vous résidez dans certains pays où nous ne faisons pas ou ne pouvons pas faire des affaires;

    5.   cela signifierait que nous pourrions enfreindre une loi, un règlement, un code ou toute autre obligation qui s’applique à nous ou nous exposer à des réclamations de tiers;

   6.  nous pensons raisonnablement qu’une Instruction est liée à la fraude, au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme, à l’évasion fiscale ou à toute autre activité criminelle;

   7.  nous pensons qu’elle pourrait nous exposer ou exposer un autre membre de notre groupe de sociétés à une action légale ou réglementaire;

   8.  nous pensons que votre compte a été utilisé de manière abusive, par exemple en utilisant un Compte Professionnel pour des Transactions personnelles;

    9.  si vous violez toute autre condition importante du présent Accord ou toute condition relative à une Transaction individuelle;

   10.  dans le cas où un différend survient entre nous et ne peut être résolu sans retarder la Transaction (dans le but de minimiser les pertes pour nous);

   11.  si toute information ou garantie que vous nous avez donnée est ou devient, à notre avis, inexacte, incorrecte ou trompeuse;

  12.  en cas de décès ou de perte de capacité;

   13.  si une procédure de faillite est engagée à votre encontre ou si nous pensons raisonnablement que vous êtes insolvable ou que vous risquez l’insolvabilité ou la faillite;

   14. si nos partenaires bancaires refusent de traiter un paiement ou des événements similaires qui sont hors de notre contrôle; ou

   15. si vous résiliez le présent Accord.

B.   Il peut y avoir un retard dans les services que nous fournissons pendant que nous vérifions qu’aucune des raisons ci-dessus ne s’applique. Nous vous informerons si nous sommes ou avons été dans l’incapacité de traiter une Transaction et des mesures que vous devrez éventuellement prendre pour corriger toute erreur dans votre Instruction.

C.   Vous devez nous informer immédiatement si vous avez connaissance d’un événement mentionné ci-dessus qui se produit ou qui est possible ou susceptible de se produire.

11.2  Conséquences de l’annulation d’une Transaction

Lorsque nous annulons une Transaction, nous rachetons la devise que nous avons achetée pour votre Transaction au taux du marché en vigueur. Si la valeur de la devise que vous nous avez demandé d’échanger s’est renforcée, une perte sera encourue sur la Transaction et vous serez tenu de nous payer le montant de cette perte, ainsi que toutes les dépenses raisonnables ou autres coûts que nous encourrons en conséquence. C’est ce qu’on appelle une « Reversal Loss ».

11.3  Aucun versement de profit

Nous ne vous verserons aucun profit découlant de l’annulation d’une Transaction, ou pour toute autre raison, quelles que soient les circonstances.

11.4 Droit de déduire les sommes dues

Le montant de toute Reversal Loss est une dette payable par vous et vous acceptez que nous puissions immédiatement, sans vous en informer, déduire le montant total de toute Reversal Loss (ainsi que tous les autres coûts que nous avons pu encourir) de tous les fonds que nous pouvons détenir pour vous, y compris de tout dépôt lié ou non à la Transaction annulée. Si le montant que nous cherchons à récupérer dépasse le montant de tout dépôt ou autre fonds que nous détenons, vous acceptez de nous payer le solde.

11.5 Coûts supplémentaires dont vous pouvez être responsable

A.   Votre défaut de paiement de toute somme qui nous est due est considéré comme une violation substantielle du présent Accord. En plus du montant dû, vous serez responsable de tous les coûts que nous pourrions encourir lors du recouvrement de ces montants. Les frais de recouvrement peuvent inclure les honoraires et les frais d’avocats, les frais d’arbitrage ou de procédure judiciaire, les frais d’agence de recouvrement, les intérêts applicables et tout autre frais connexe.

B.   Vous acceptez que nous puissions vous facturer des intérêts sur toute somme qui nous reste due après son échéance. Les intérêts s’accumuleront et seront calculés quotidiennement et composés mensuellement à partir de la date à laquelle le paiement était dû jusqu’à la date à laquelle le paiement complet est effectué par vous. Veuillez vous référer à la Section Pays à la fin du présent Accord pour les détails de tout taux d’intérêt applicable.

11.6 Avis des sommes à payer

Si nous annulons une Transaction, nous vous contacterons pour vous expliquer le montant de toute somme qui nous est due et le montant de toute somme retenue par nous.

11.7 Compensation

A.   En plus des autres recours dont nous disposons, si vous ne payez pas un montant lorsqu’il devient exigible en vertu du présent Accord, nous pouvons compenser ce montant avec tout montant que nous vous devons.

B.   Nous sommes en droit de déduire de tout montant que vous nous devez, tout montant que nous avons reçu de vous ou en votre nom. Nous pouvons déterminer l’application de tout montant devant être compensé à notre discrétion.

12 Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT)

12.1 Conformité à la LBC/FT

Veuillez lire notre déclaration sur le blanchiment de capitaux dans la section juridique de notre Site Web à l’adresse ofx.com.

En concluant le présent Accord, vous vous engagez à ne rien faire sciemment qui puisse nous mettre en infraction avec les lois sur le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme dans toute juridiction dans laquelle nous opérons. Vous vous engagez à nous informer si vous avez connaissance de quoi que ce soit qui nous mettrait en infraction avec une loi sur LBC/FT.

12.2 Moyens de paiement

A.   Pour réduire le risque que nos Services soient utilisés à des fins de blanchiment d’argent, nous n’acceptons pas les paiements en espèces, par chèque ou par carte de débit ou de crédit. Tout l’argent est reçu et remis par nos soins par le biais de transferts bancaires électroniques uniquement.

B.   Vous devez vous assurer que vous utilisez votre numéro de référence Client comme référence sur vos paiements électroniques. Vous reconnaissez que si vous n’incluez pas votre numéro de référence Client, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de lier le paiement à vous et que nous devions annuler la Transaction et tenter de retourner les fonds sur le compte d’où nous les avons reçus.

12.3 Vous n’avez aucun motif de suspicion

En nous donnant une Instruction, vous confirmez que vous n’êtes pas conscient et n’avez aucune raison de soupçonner que : (i) l’argent que vous transférez provient de ou est lié à des Activités Illégales ; ou (ii) l’argent que vous transférez sera utilisé pour financer, ou utilisé en relation avec, des Activités Illégales.

12.4 Consentement à l’utilisation des informations par nous

A.   Toutes les informations que vous nous fournissez pourraient être mises à la disposition des autorités réglementaires du pays d’origine des fonds et du pays vers lequel les fonds sont envoyés.

B.   Nous sommes soumis à diverses lois relatives à la LBC/FT. Vous consentez à ce que nous divulguions, dans le cadre de ces lois, toute information personnelle que nous pouvons détenir sur vous, tout Utilisateur Autorisé, le propriétaire d’un compte destinataire ou toute autre personne liée à votre compte dont nous pouvons détenir les informations personnelles, comme tout propriétaire, directeur, actionnaire ou autre personne impliquée dans la gestion d’une entreprise qui possède un compte Client Professionnel chez nous. Vous convenez que toute donnée personnelle que vous nous avez fournie en relation avec l’une de ces personnes a été fournie conformément aux conditions du présent Accord, en particulier la clause 17 (Comment utilisons-nous les informations vous concernant).

12.5 Gel ou blocage du transfert de fonds

Dans certaines circonstances, nous pouvons geler ou bloquer un compte lorsque nous pensons ou sommes informés qu’il est, ou a été utilisé, en relation avec des Activités Illégales réelles ou suspectées. Le gel ou le blocage peut résulter de la surveillance du compte exigée par les lois relatives à la LBC/FT ou sur ordre d’un tribunal, d’un régulateur ou d’une autorité gouvernementale. Si cela se produit, nous ne sommes pas responsables des conséquences que vous pourriez subir ou des pertes que vous pourriez encourir, quelles qu’elles soient, et vous acceptez de nous indemniser pour toutes les pertes, coûts, dépenses, réclamations et dommages que nous pourrions subir ou dont nous pourrions être tenus responsables, en rapport avec le gel ou le blocage de votre compte.

12.6 Droit de refuser de fournir un service

Nous nous réservons le droit de refuser de vous accepter en tant que Client ou de refuser de traiter toute Transaction à n’importe quel stade de notre relation si nous pensons raisonnablement que les informations que vous nous avez fournies sont fausses ou trompeuses ou qu’une Transaction proposée peut être liée de quelque manière que ce soit à des Activités Illégales ou peut entraîner un préjudice de réputation ou tout autre risque commercial inacceptable pour nous.

12.7 Obligations de déclaration

Nous sommes tenus de signaler toutes les activités et Transactions suspectes aux autorités compétentes. Dans la plupart des cas, nous ne sommes pas autorisés par la loi à vous informer d’un tel signalement.

13  Indemnités

13.1 Votre responsabilité à notre égard

A.   Vous acceptez de nous indemniser pour toute perte, tout coût, toute dépense ou tout frais que nous pourrions encourir en raison de votre incapacité à remplir l’une de vos obligations en vertu du présent Accord. Cela inclut tous les frais juridiques que nous pourrions encourir pour faire valoir l’un de nos droits ou recouvrer les montants qui nous sont dus. Vous acceptez également de nous indemniser pour tous les frais, coûts, droits et taxes facturés par des tiers en relation avec les Transactions que vous concluez, y compris les frais ou charges qui peuvent être facturés par la banque de votre Compte Destinataire, que ces frais ou charges vous aient été notifiés à l’avance ou non.

B.   Vous acceptez de nous indemniser (ainsi que nos sociétés affiliées, filiales, dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs, agents, concédants et fournisseurs respectifs) de toute réclamation, amende, pénalité civile (y compris, mais sans s’y limiter, les amendes réglementaires pour les violations de données), perte, jugement, dommage, responsabilité, intérêt et frais, y compris, mais sans s’y limiter, les frais juridiques découlant de ou en relation avec toute réclamation, action ou autre procédure intentée par un tiers qui peut découler de ou se rapporter à : (i) toute violation réelle ou présumée de vos obligations, déclarations ou garanties, telles que définies dans le présent Accord ; (ii) votre utilisation frauduleuse, négligente, fautive ou inappropriée des Services ; (iii) votre violation de toute loi, règle ou réglementation de tout pays ; (iv) l’accès et/ou l’utilisation des services par toute autre partie utilisant vos Coordonnées Sécurisées.

C.   Il est important de noter que si vous êtes un Client Professionnel, ces indemnités s’appliquent à toute personne à laquelle est attribué un Compte d’Utilisateur et à l’entité commerciale qui est enregistrée comme Client auprès de nous, conjointement et solidairement. Nous pouvons décider de prendre des mesures à l’encontre de tout individu à titre personnel, ou à l’encontre de l’entité commerciale, ou les deux, à notre discrétion, si vous violez le présent Accord entraînant une perte, un coût, un dommage ou une responsabilité pour nous.

13.2 Notre responsabilité envers vous

A.  Si nous commettons une erreur et que vos fonds sont envoyés sur le mauvais Compte Destinataire ou que nous effectuons une Transaction de manière incorrecte ou tardive, sauf disposition contraire du présent contrat, nous prendrons des mesures urgentes à nos propres frais pour récupérer les fonds. Sous réserve de l’exclusion prévue à la clause 13.2(b), nous vous rembourserons les fonds concernés. Nous ne serons pas responsables envers vous si la banque où le Compte Destinataire est détenu a reçu les fonds et qu’elle a ensuite commis l’erreur.

B.  Lorsque le compte destinataire erroné est détenu par une personne ou une société avec laquelle vous avez une relation personnelle ou commerciale préexistante, vous devez immédiatement prendre toutes les mesures raisonnables pour nous aider à récupérer ces fonds. Dans la mesure où votre incapacité à prendre ces mesures raisonnables a un impact sur notre capacité à récupérer les fonds du Compte Destinataire erroné ou vous cause une perte supplémentaire, nous ne serons pas responsables envers vous en vertu de cette clause.

14   Limitation de notre responsabilité

14.1 Limite de responsabilité

A.    Notre responsabilité envers vous pour chaque Transaction est limitée au montant d’argent que vous nous avez effectivement payé en relation avec une Transaction particulière.

B.   Pour éviter tout doute et sans limiter toute autre disposition du présent Accord

14.2   Lorsque notre responsabilité à votre égard est exclue ou réduite

A.   Nous ne serons pas responsables envers vous des pertes subies par vous en vertu du présent Accord qui sont :

1.   des pertes non financières, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes liées à la douleur ou à la souffrance émotionnelle :

2.   des dommages ou pertes indirects, consécutifs ou spéciaux, y compris, mais sans s’y limiter, des pertes d’activité, des pertes de revenus, des pertes de bénéfices, des pertes de revenus, des pertes de parts de marché, des pertes d’opportunité, des pertes de Clientèle, des pertes d’opportunité de réaliser un gain suite à des fluctuations de change, ou des pertes d’intérêts sur des fonds, que ces pertes résultent d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence) ou de toute autre théorie juridique;

3.  subies en raison ou en relation avec un changement des lois et règlements qui nous sont applicables;

4.  subies en raison ou en relation avec un retard dans la fourniture des services et lorsque ce retard a été causé par des circonstances hors de notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les retards causés par :

         I.   l’action ou l’inaction de tiers au présent Accord, y compris les intermédiaires sur lesquels nous comptons pour vous fournir les services;

         II.   une panne de réseau ou d’équipement, y compris une panne, une indisponibilité ou un défaut de notre plate-forme de négociation en ligne; et

        III.   la nécessité pour nous d’entreprendre une diligence raisonnable supplémentaire pour répondre à nos exigences réglementaires et nous protéger contre un risque commercial inacceptable;

5.  subies à la suite de ou en relation avec :

         I.   une erreur de votre part ; ou

        II.   d’une défaillance de votre propre réseau ou équipement;

6. encourues lorsque vous avez agi ou lorsque vous agissez :

          I.   frauduleusement, par négligence ou par négligence grave; ou

         II.   en violation de l’une des conditions du présent Accord.

B.   Notre responsabilité envers vous sera réduite proportionnellement dans la mesure où :

1.    nous n’aurions pas pu raisonnablement prévoir votre perte;

2.   nous avons agi conformément à nos obligations en vertu du présent Accord ; ou

3.  nous avons agi conformément à nos obligations en vertu des lois et règlements qui nous sont applicables en relation avec le présent Accord.

C.   Ces exceptions ne s’appliqueront pas dans la mesure où nous avons agi de manière frauduleuse, avec une négligence grave ou si la loi ne nous permet pas d’exclure ou de limiter la responsabilité.

15   Garanties

15.1  Vos garanties

a)   Vous acceptez que les déclarations suivantes soient vraies et exactes, et vous reconnaissez que nous pouvons refuser de traiter, ou annuler, tout ou partie des Services et des Transactions, si nous constatons à tout moment qu’elles ne sont pas véridiques et exactes :

      1.     Vous êtes âgé(e) de plus de 18 ans,

      2.     Vous avez toute l’autorité nécessaire pour conclure le présent Accord et pour instruire les Services en vertu de celui-ci;

      3.    Vous êtes le/la propriétaire ou le/la bénéficiaire de l’argent transféré (ou avez autrement le droit de transférer l’argent conformément au présent Accord);

      4.     Vous avez une raison légale valable pour conclure chaque Transaction et vous ne conclurez aucune Transaction à des fins spéculatives;

      5.     Si vous êtes un Client Personnel;

I.   vous êtes résident du pays dans lequel vous effectuez la Transaction; et

II.   vous n’utiliserez pas votre compte pour des Transactions professionnelles, commerciales ou marchandes.

      6.     Si vous êtes un Client Professionnel;

I.   vous êtes constitué en société, ou enregistré, dans le pays dans lequel vous effectuez la Transaction et vous avez toute autorité pour conclure le présent Accord et toute Transaction;

II. vous nous informerez si vous agissez en tant que : (a) propriétaire unique d’une entreprise ; (b) fiduciaire d’un trust ; ou (c) associé d’un partenariat;

III.   si vous agissez en tant que fiduciaire d’un trust, vous êtes dûment autorisé à conclure le présent Accord et toute Transaction conformément aux termes de l’acte de fiducie pertinent;

IV.   vous n’utiliserez pas le compte à des fins personnelles, familiales ou domestiques;

V.   tout Utilisateur Autorisé lié à votre compte est valablement nommé par vous, est autorisé à agir en votre nom et toutes les informations fournies par l’Utilisateur Autorisé sont exactes, véridiques et non trompeuses;

VI.   pour prendre votre décision de conclure une Transaction, vous ne vous appuierez pas sur les informations relatives au marché qui peuvent être fournies de temps à autre par nous sur notre Site Web Sécurisé ou par nos employés ou consultants; et

VII.   vous êtes autorisé à lier l’entreprise et à soumettre des informations en son nom et vous reconnaissez que vous pouvez être tenu personnellement responsable par nous de toute violation d’un quelconque terme du présent Accord.

B.   Si vous agissez en tant que fiduciaire de trust, le présent Accord vous lie en votre qualité personnelle et en votre qualité de fiduciaire du trust.

C.   En concluant le présent Accord, vous assumez la responsabilité d’effectuer votre propre diligence raisonnable sur l’identité du titulaire du compte destinataire prévu. Bien que nous nous réservions le droit d’annuler les Transactions lorsque nous soupçonnons l’existence d’Activités Illégales ou lorsque nos exigences de conformité ne sont pas respectées, il vous incombe en dernier ressort de vous assurer que le compte destinataire est légitime. Nous ne serons pas responsables si vous êtes victime d’une escroquerie et si nous avons rempli nos obligations en vertu du présent Accord.

D.   En concluant le présent Accord, vous reconnaissez qu’il peut y avoir des retards dans le transfert et la réception des paiements et bien que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour assurer le transfert des fonds, vous acceptez que nous ne puissions pas garantir que les transferts de fonds seront toujours effectués à temps.

15.2 Nos garanties

A.   Nous déclarons et garantissons que :

           1.   nous avons le droit, le pouvoir et l’autorité de conclure le présent Accord et d’exécuter toutes nos obligations en vertu de celui-ci;

           2.    les Services seront fournis conformément aux normes industrielles généralement acceptées;the Services will be provided in accordance with generally accepted industry standards;

           3.   nous avons utilisé, et continuerons à utiliser, des efforts commerciaux raisonnables pour fournir les Services et protéger votre compte et votre argent.

B.   Nous ferons tout notre possible pour traiter les Transactions en temps voulu, mais nous ne donnons aucune garantie concernant le temps nécessaire à la réalisation d’une Transaction particulière car nos Services dépendent de nombreux facteurs hors de notre contrôle. En outre, nous n’avons aucun contrôle ou responsabilité pour les actes ou omissions de la banque où le Compte Destinataire est détenu ou pour les biens ou services qui sont payés en utilisant nos services.

C.   Bien que nous fassions tout notre possible pour vous fournir nos services avec le plus grand soin et la plus grande diligence, nous ne garantissons pas que les services répondront à vos exigences, que les services seront disponibles à un moment ou un endroit particulier, que les Services seront ininterrompus, sans erreur et sans défaut, que tout défaut ou toute erreur sera corrigé ou que les services sont exempts de virus.

16   Comment utilisons-nous les informations vous concernant

16.1 « Privacy Policy » (Politique de confidentialité)

Vous reconnaissez que les termes de la politique de confidentialité tels qu’ils vous ont été divulgués (voir la clause 1.2 (Fonctionnement du présent Accord)), et tels qu’ils peuvent être modifiés de temps à autre, font partie de la base sur laquelle nous vous fournissons des Services.

Les dispositions suivantes s’appliquent contractuellement entre vous et nous en ce qui concerne la confidentialité et la protection des données.

Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions utiliser, stocker, conserver et traiter de toute autre manière les informations, y compris les informations personnelles, ou les données fournies par vous dans le cadre du présent Accord, conformément aux lois sur la Protection des Données et la Confidentialité qui peuvent s’appliquer ou qui peuvent vous avoir été communiquées au cours du processus d’intégration et comme indiqué dans les présentes conditions.

16.2 Destinataires et Utilisateurs Autorisés

Vous reconnaissez que, afin de vous fournir nos services, nous pouvons avoir besoin d’obtenir des informations personnelles sur vos Utilisateurs Autorisés, vos titulaires de Comptes Destinataires et d’autres personnes impliquées dans votre entreprise, y compris, mais sans s’y limiter, les bénéficiaires effectifs ultimes (si vous êtes un Client Professionnel). Vous acceptez de nous fournir les informations que nous demandons et vous acceptez que, par rapport à toute information que vous nous donnez sur d’autres personnes, vous avez révélé à la/aux personne(s) concernée(s) que nous collecterons, utiliserons et divulguerons leurs informations conformément au présent Accord. Vous reconnaissez que si vous refusez ou ne fournissez pas les informations demandées concernant vos Utilisateurs Autorisés, vos destinataires et/ou tout autre tiers concerné, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de traiter votre Transaction.

16.3 Données biométriques

Lorsque vous vous inscrivez pour un compte OFX, vous devez fournir certaines Données Biométriques. OFX utilise un prestataire de services tiers pour collecter et stocker vos données biométriques dans le but de vous identifier. OFX ne recueille pas, ne capture pas, ne reçoit pas ou n’obtient pas autrement vos données biométriques sans vous en informer par écrit au préalable ou sans votre consentement ou celui de votre représentant légalement autorisé. Vous pouvez refuser de fournir vos données biométriques. Toutefois, si vous refusez de fournir des Données Biométriques, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir des Services. Cliquez ici pour plus d’informations.

16.4 Consentement aux rapports de crédit

 Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions accéder à toutes les bases de données électroniques que nous jugeons nécessaires pour nous aider à vous identifier et à évaluer votre solvabilité. Vous acceptez que nous puissions obtenir, utiliser et conserver les informations vous concernant que nous avons obtenues de toute entreprise qui fournit des informations sur la solvabilité des individus, y compris un rapport de crédit à la consommation d’une agence d’évaluation du crédit. Ce faisant, nous pouvons donner des informations sur vous à une agence d’évaluation du crédit dans le but d’obtenir un rapport de crédit à la consommation sur vous et de permettre à l’agence d’évaluation du crédit de créer ou de maintenir un dossier d’information sur le crédit contenant des informations sur vous et vous acceptez et convenez que cela peut créer une « empreinte » de crédit sur votre dossier auprès d’une telle agence d’évaluation du crédit.

16.5 Protection de vos informations

Nous recueillons et stockons toutes les informations par voie électronique et prenons toutes les mesures raisonnables pour protéger les informations contre tout accès non autorisé, mais nous ne pouvons pas accepter la responsabilité de l’accès ou de l’utilisation non autorisés de vos données personnelles ou de vos Coordonnées Sécurisées si vous n’avez pas assuré la sécurité de vos données personnelles ou de vos Coordonnées Sécurisées.

16.6  Conservation de vos données personnelles après résiliation

Nous serons légalement tenus d’utiliser vos renseignements à d’autres fins, par exemple, pour conserver des dossiers afin de satisfaire à nos obligations réglementaires, après la résiliation du présent Accord. Si vous retirez tout consentement que vous nous avez fourni, nous pourrions ne pas être en mesure de continuer à vous fournir des Services, mais nous serons tenus de conserver vos Données Personnelles aussi longtemps que nécessaire pour répondre à toute exigence réglementaire.

17   Modifications du présent Accord

17.1 Modification du présent Accord

A.   Nous pouvons apporter des modifications au présent Accord pour un certain nombre de raisons, y compris, mais sans s’y limiter, des changements dans :

        1.   les Services que nous offrons ou l’introduction d’un nouveau service;

        2.   la technologie, le système bancaire ou l’industrie;

        3.  des changements attendus, des lois ou des réglementations;

        4.  nos coûts, ou

        5.   la manière dont nous devons opérer pour gérer notre activité de manière durable à long terme.

B.   Nous vous informerons de toute modification par courriel et en publiant une version mise à jour du présent Accord sur notre Site Web.

C.   La quantité de préavis que nous fournissons dépendra du type de modifications que nous apportons et du pays dans lequel vous résidez (voir la Section Pays à la fin du présent Accord).

D.   Cela n’affectera pas les droits ou obligations que vous avez déjà, mais vous serez lié par les nouvelles conditions lorsque vous conclurez des Transactions après que les changements ont été apportés au présent Accord.

17.2 Acceptation des modifications du présent Accord

Si vous ne nous dites pas que vous voulez résilier le présent Accord avant que le changement ne se produise, nous considérerons que vous avez accepté le changement.

18   Termination of this Agreement

18.1 Quand chacun peut-il résilier

A.   Le présent Accord restera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié par vous ou par nous.

B.   Par vous

Vous pouvez résilier le présent Accord à tout moment sans frais en nous informant par écrit ou en nous le disant (nous pouvons vous demander de le confirmer par écrit), à condition que toutes les sommes qui nous sont dues aient été payées. Toutes les Transactions ou tous les Services qui ont été demandés, avant la résiliation, seront complétés avant que la résiliation n’ait lieu.

C.   Par nous

Nous pouvons résilier le présent Accord, en vous informant de notre intention de le faire, à tout moment. Lorsqu’il existe une période de préavis spécifique en ce qui concerne notre décision de résilier, elle est indiquée dans la Section Pays à la fin du présent Accord, sinon nous fournirons un préavis. Nous pouvons également suspendre ou limiter votre accès à nos services ou nous pouvons résilier le présent Accord moyennant un préavis plus court, ou immédiatement, si nous croyons raisonnablement que :

          1.     vous avez enfreint de manière grave ou répétée les termes du présent Accord;

          2.    vous nous avez fourni des informations fausses ou trompeuses, incomplètes, incorrectes ou inexactes;

          3.   vous n’êtes plus éligible à un quelconque Service;

          4.   un Service que vous avez demandé est, selon nous, lié ou prétendument lié à la fraude, au blanchiment d’argent, au financement du terrorisme, à l’évasion fiscale ou à toute autre activité illégale;

          5.    ne pas le faire signifierait que nous pourrions enfreindre une loi, un règlement, un code ou toute autre obligation qui s’applique à nous;

          6.    le fait de ne pas le faire peut nous exposer à des réclamations de tiers;

          7.   vous avez été menaçant ou abusif envers l’un de nos employés;

          8.   votre compte est dormant (c’est-à-dire que vous n’avez utilisé aucun de nos Services pendant plus de 24 mois);

          9.   le fait de ne pas le faire pourrait autrement nous exposer (ou l’une des sociétés OFX) à une action légale ou réglementaire;

        10.    en cas de décès ou de perte de votre capacité mentale; ou

        11.   vous faites faillite, ou nous pensons raisonnablement que vous êtes insolvable ou risquez de l’être.

D.   Dans l’éventualité de l’une des situations ci-dessus, vous devez toujours nous payer les sommes qui nous sont dues en relation avec les Transactions et/ou les Services conformément à la clause 18.2 (Règlement final) ci-dessous.

18.2 Règlement final

A.   Aux fins de la présente clause 18.2, les termes définis suivants s’appliquent;

« Montant de Clôture » désigne les pertes que nous subirions ou les gains que nous réaliserions à la date de résiliation en remplaçant les conditions matérielles et les droits d’option des parties dans le cadre d’une Transaction. Nous pouvons prendre en compte l’un des éléments suivants pour déterminer le Montant de Clôture :

1. des cotations pour des Transactions de remplacement provenant de tiers;

2. des données de marché de tiers; ou

3. des cotations ou des données de marché internes.

Nous pouvons déterminer des Montants de Clôture pour des groupes de Transactions si elles sont toutes comptabilisées. Les montants impayés et les frais relatifs aux Transactions résiliées sont exclus du calcul du Montant de Clôture.

« Frais » désigne tous les montants encourus par vous ou par nous pour faire valoir et protéger les droits en vertu du présent Accord.

« Montant de Résiliation » signifie la somme de :

1.  de Montant de clôture ; plus

2. des Frais; plus

3. de tous les Montants Impayés que vous nous devez ; moins

4. tout Montant Impayé que nous vous devons.

« Date de Résiliation » signifie la date à laquelle une Transaction est Annulée.

« Montants Impayés» désigne tous les montants (à l’exclusion du montant de résiliation) qui sont devenus payables par une partie à l’autre en vertu du présent Accord et qui restent impayés à la date de résiliation.

B.   Lorsqu’une Transaction est annulée ou que le présent Accord est résilié, pour quelque raison que ce soit, nous calculerons le montant de résiliation à la date de cette annulation/résiliation.

C.   Lorsque le Montant de résiliation est un montant qui nous est dû, il nous sera immédiatement dû et payable. Vous acceptez de Payer le Montant de résiliation dans les 7 jours suivant la notification du montant total dû par nous.

19   Litiges juridiques

19.1 Action en justice

Nous pouvons être tenus de répondre et de nous conformer à des ordres juridiques valides vous concernant. Par conséquent, nous pouvons prendre certaines mesures telles que la suspension des paiements, le gel des comptes, le déblocage de vos fonds ou la divulgation de données ou d’informations sur vous ou votre Transaction, dans la mesure où nous sommes tenus de le faire, à un tribunal, un organisme de réglementation, des agences gouvernementales ou d’autres autorités de contrôle. Sauf si la loi ou les exigences réglementaires applicables l’interdisent, nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer d’une telle action. Vous reconnaissez que nous n’avons aucune obligation de contester ou de faire appel de toute exigence légale qui pourrait vous concerner. Nous ne sommes pas responsables des pertes, directes ou indirectes, que vous pourriez subir en relation avec notre réponse ou notre respect d’une exigence légale.

19.2 Recouvrement des sommes que vous devez payer

Vous reconnaissez que rien dans le présent Accord ne nous empêchera d’engager une action en justice immédiate pour obtenir des dommages pécuniaires, des mesures provisoires ou permanentes, de nous adresser à un tribunal pour obtenir une injonction urgente ou pour faire appel de la décision d’un arbitre ou pour récupérer toute somme d’argent que vous pourriez nous devoir à la suite de l’annulation d’une Transaction ou de la résiliation du présent Accord. Par la présente, vous vous soumettez expressément à la juridiction exclusive de tout tribunal de ce type.

20    Comment déposer une plainte

Pour connaître les détails de nos procédures internes de traitement des plaintes, veuillez vous référer à la Section Pays ou à notre « Complaints Policy » (politique de traitement des plaintes) qui se trouve sur notre Site Web. Vous pouvez également nous demander de vous en envoyer une copie en utilisant les coordonnées dans la section « Nous Contacter » ci-dessous.

21    Consentement aux communications électroniques

A.   En tant que service en ligne, la plupart de nos communications avec vous, y compris, mais sans s’y limiter, les Confirmations de Transaction et les mises à jour des accords et des divulgations, vous seront fournies en format électronique, sauf exigence contraire de la loi applicable ou conformément aux préférences que vous avez indiquées au moment de l’enregistrement de votre compte chez nous. Nous vous fournirons ces communications en les publiant sur notre Site Web ou en vous les envoyant par courriel à l’adresse électronique indiquée dans votre compte. Vous acceptez et consentez à recevoir ces communications au format électronique (veuillez noter que le consentement aux communications à des fins de marketing est traité séparément et que vous avez le droit de refuser ces communications). Vous acceptez également que ces communications électroniques aient la même signification et le même effet que si nous vous avions fourni une copie papier. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir toutes les communications par voie électronique à tout moment en nous contactant (voir la section Nous Contacter ci-dessous) mais si vous le faites, vous ne pourrez plus utiliser nos Services, sauf accord contraire de notre part.

B.   Vous pouvez imprimer et conserver une copie de toutes nos communications, si vous le souhaitez.

C.   En cas de changement de votre adresse courriel de contact, vous devez nous en informer.

22   Propriété intellectuelle

A.   Toute propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, notre logo, le Site Web Sécurisé et l’application mobile sont notre propriété ou celle de tiers, et tous les droits, titres et intérêts y afférents resteront notre propriété, ou celle de nos filiales, et/ou de tout autre tiers.

B.   Notre Site Web Sécurisé, notre application mobile et nos services peuvent être utilisés uniquement aux fins autorisées par le présent Accord. À moins que vous ne disposiez de notre consentement écrit exprès, vous êtes autorisé à consulter et à conserver une copie des pages de notre Site Web Sécurisé et de notre application mobile pour votre usage personnel et non commercial uniquement. Les autres produits, services et noms de société apparaissant sur nos sites Web ou notre application mobile peuvent être des marques commerciales de leurs propriétaires respectifs.

23  Autres termes importants

23.1 Quelles sont les lois applicables?

Pour savoir quelles sont les lois du pays qui s’appliquent au présent Accord et où vous pouvez engager des poursuites judiciaires, veuillez consulter la Section Pays ci-dessous.

23.2 Avis

Si un avis écrit est requis en vertu du présent Accord, il peut être envoyé par la poste ou par courriel. La preuve de l’envoi sera une preuve de réception ; dans le cas d’un courriel, le jour de l’envoi ou dans le cas d’une livraison par la poste, 48 heures à compter de la date d’envoi. Les documents sont envoyés à la dernière adresse postale connue ou à la dernière adresse courriel que vous nous avez fournie.

23.3 Recours et renonciations

Tout manquement de votre part ou de la nôtre à l’exercice d’un droit ou d’une disposition en vertu du présent Accord n’affectera pas le droit d’appliquer le même droit ou la même disposition à une date ultérieure et n’affectera aucun autre droit en vertu du présent Accord, ni aucun droit ou recours que l’un ou l’autre d’entre nous peut avoir en vertu de toute loi ou réglementation applicable, sauf indication contraire expresse.

23.4  Transfert des obligations en vertu du présent Accord

À moins que vous n’ayez obtenu notre consentement écrit exprès (qui ne doit pas être refusé sans raison valable), vous ne pouvez pas transférer les droits et obligations découlant du présent Accord. Le présent Accord est conclu avec vous, le Client, et nous n’avons aucune obligation envers toute autre partie. Nous pouvons transférer le présent Accord à toute tierce partie, à condition de vous en informer au préalable.

23.5 Divisibilité

Si l’une des clauses du présent Accord, en tout ou en partie, s’avère illégale, invalide ou inapplicable, en vertu d’une loi ou d’un texte législatif, elle ne fera plus partie du présent Accord. Cela n’affectera pas la légalité, la validité ou l’applicabilité du reste du présent Accord qui restera par ailleurs en vigueur et de plein effet.

23.6 Titres utilisés

Les titres utilisés pour identifier les dispositions du présent Accord, n’ont pas de signification substantielle ou de valeur interprétative.

23.7 Intégralité de l’Accord

Sauf indication contraire expresse, le présent Accord prévaut sur toute politique ou tout accord contradictoire et remplace tous les accords ou ententes antérieurs que vous pourriez avoir avec nous.

23.8 Cas de force majeure

Lorsque nous sommes empêchés de fournir les Services en raison de pannes de télécommunications ou de services publics, de pannes d’équipement, de conflits de travail, d’émeutes, de guerres, d’actes terroristes, de pandémies, de restrictions imprévues imposées par un gouvernement, d’incendies ou d’autres actes de nature ou de toute autre circonstance hors de notre contrôle raisonnable (un « cas de force majeure »), nous serons libérés de nos obligations en vertu du présent Accord.

23.9 Perturbation du Marché

Si, à notre avis raisonnable, une Perturbation du Marché se produit après que nous vous ayons fourni un devis, nous pouvons réviser tout devis, ou tout taux ou composante de marge de l’un de nos Services, avec effet immédiat, jusqu’à ce que nous déterminions raisonnablement que la période de Perturbation du Marché a pris fin.

23.10  Aucun partenariat ou représentation

Rien dans le présent Accord n’est destiné à, ou n’aura pour effet de créer un partenariat entre vous et nous, ou d’autoriser l’une ou l’autre partie à agir en tant qu’agent pour l’autre, et aucune partie n’aura l’autorité d’agir au nom ou pour le compte de, ou de lier l’autre de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, en faisant une déclaration ou une garantie, en assumant une obligation ou une responsabilité et en exerçant un droit ou un pouvoir.

23.11   Survie : Clauses qui restent valables

En cas de résiliation du présent Accord pour quelque raison que ce soit, les sections suivantes du présent Accord resteront en vigueur : clause 13 (Indemnités) ; 14 (Limitation de notre responsabilité) ; clause 15 (Garanties) ; clause 20 (Comment déposer une plainte) ; clause 23.1 (Quelles sont les lois applicables?) ; clause 23.7 (Intégralité de l’Accord) ; et clause 23.11 (Survie : Clauses qui restent valables).

GLOSSAIRE

Dans le présent Accord :

Paiement Anticipé désigne un paiement de tout ou partie d’une somme qui nous est due à la date d’échéance.

Formulaire de Signataire Autorisé désigne un formulaire que nous vous remettrons pour vous permettre de désigner une autre personne pour effectuer une Transaction en votre nom. Cette personne deviendra alors un « Utilisateur Autorisé ».

Conversion Automatique : lorsque vous nous demandez de convertir des fonds d’une devise à une autre et de conclure une Transaction dès que nous recevons des fonds sur notre compte.

Jour Ouvrable signifie un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié pendant lequel les banques sont ouvertes dans la juridiction de la société du groupe mondial OFX avec laquelle vous vous êtes engagé.

Client/s signifie tel que défini dans la clause 2 (Qui est concerné par le présent Accord).

Lois sur la Protection des Données et la Confidentialité désigne toutes les lois et réglementations relatives au traitement de vos Données Personnelles en vertu du présent Accord.

Confirmation de Transaction désigne la notification que nous vous envoyons pour confirmer les détails de l’Instruction que vous nous avez donnée.

Date de Livraison signifie la date à laquelle nous vous avons demandé de livrer vos fonds sur notre compte pour transmission.

Contrat à Terme désigne un contrat de change en vertu duquel nous échangeons de l’argent à un taux de change convenu et à un moment convenu qui se situe entre 48 heures et 12 mois à compter du début du contrat.

Services de Change désigne le service par lequel nous achetons et vendons des devises pour vous à des fins personnelles ou commerciales. Il s’agit de Contrats au Comptant, de Contrats à Terme et d’Options (disponibles en Australie et en Nouvelle-Zélande uniquement).

Instruction désigne une demande faite par vous ou l’un de vos Utilisateurs Autorisés pour effectuer une Transaction. Elle doit être considérée comme incluant toutes les informations, communications ou documents accessoires ou relatifs à une Transaction, que nous traitions la Transaction ou non.

Activités Illégales signifie tout acte illégal ou criminel réel ou présumé, y compris, mais sans s’y limiter, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou toute autre activité similaire.

Ordre à Cours Limité désigne une Instruction visant à conclure un contrat au comptant ou à terme à un taux que vous avez désigné (« Taux Cible »).

Marge signifie la différence entre le taux de change au détail que nous vous indiquons et le taux de change en gros que nous obtenons de notre fournisseur.

Perturbation du Marché désigne une situation dans laquelle les marchés cessent de fonctionner de manière régulière, généralement caractérisée par des baisses rapides et importantes du marché. Les perturbations du marché peuvent résulter à la fois de menaces physiques sur la bourse ou de Transactions inhabituelles (comme dans un krach).

Date d’Échéance signifie, par rapport à un Contrat à Terme, la date à laquelle l’échange de devises doit être effectué par la société et comprend toute variation convenue de la date initiale, soit une date antérieure ou ultérieure.

« OFX » signifie tel que défini dans la clause 2 (Qui est concerné par le présent Accord).

Services de Paiement désigne le service par lequel nous envoyons votre argent à quelqu’un d’autre, plutôt que sur un compte dont vous êtes le titulaire. Il couvre également le service dans lequel nous envoyons votre argent sur un compte dont vous êtes le titulaire et où il n’y a pas de Services de Change.

Taux désigne le taux de change des devises étrangères que nous vous indiquons pour une Transaction.

Compte destinataire désigne le compte sur lequel vous envoyez vos fonds.

Coordonnées sécurisées désigne les détails de connexion de votre compte, ou d’autres mots de passe que nous pouvons vous demander de nous fournir chaque fois que vous souhaitez accéder à l’un de nos services.

Site Web sécurisé désigne la zone de connexion privée pour nos Clients sur www.ofx.com et l’application OFX.

Services désigne les Services de Change et les services de paiement, fournis par nous via notre Site Web Sécurisé, nos applications mobiles, nos logiciels, nos API ou d’autres canaux d’accès.

Contrat au Comptant désigne un contrat de change en vertu duquel nous acceptons d’échanger de l’argent à un taux convenu dans les 48 heures suivant le début du contrat.

Taux au Comptant signifie le taux que nous recevons de notre prestataire de services bancaires au moment où la conversion est initiée, plus notre Marge.

Durable et Achetable signifie, en ce qui concerne les taux du marché des changes, le taux auquel un ordre limite sera exécuté. Le taux doit être négocié sur le marché avec un volume suffisant pour soutenir ce niveau de taux pendant une période commercialement raisonnable.

Taux Cible signifie le taux (calculé après que nous ayons appliqué notre Marge) auquel le Client nous a demandé d’effectuer la Transaction si et quand le taux stipulé est durable et achetable.

Transaction signifie un contrat d’utilisation d’un service et doit être considéré comme faisant référence à une série de Transactions conformément aux Instructions permanentes données par vous ou tout Utilisateur Autorisé.

Site Web désigne tout site web accessible au public dont nous sommes propriétaires, www.ofx.com.

SECTION PAYS

i.        Australie

ii.       Canada

iii.      Union européenne

iv.       Hong Kong

v.        Nouvelle-Zélande

vi.       Singapour

vii.      Royaume-Uni

viii.     États-Unis

 i.    AUSTRALIE

A. Nous Contacter

OzForex Limited (opérant sous le nom d’OFX)

Addresse : Level 19, 60 Margaret Street, Sydney NSW 2000 Australia

Téléphone : +612 8667 8090

Courriel :

Clients personnels : Customer.service@ofx.com

Clients professionnels : dealers@ofx.com

B. Plaintes

Si vous n’êtes pas satisfait d’un aspect quelconque de notre service, veuillez nous contacter de l’une des manières décrites dans la section « Nous Contacter ». Pour plus de détails sur nos procédures de traitement des plaintes, veuillez vous référer à notre« Complaints Policy » (politique de plaintes) qui se trouve sur notre site web. Vous pouvez également nous demander de vous en envoyer une copie.

C. Remontée des plaintes

Si plus de 30 jours se sont écoulés depuis la date de votre plainte et que vous n’avez pas reçu de réponse finale, ou si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse finale, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Australian Financial Complaints Authority (AFCA). L’AFCA offre une résolution équitable et indépendante des plaintes concernant les services financiers, et ce gratuitement pour les consommateurs.

Pour plus d’information veuillez contacter : 

Australian Financial Complaints Authority

Par écrit à l’adresse suivante : GPO Box 3, Melbourne VIC 3001

Téléphone : 1800 931 678 (Free call)

Courriel : info@afca.org.au

Site web : www.afca.org.au

D. Loi applicable

Le présent Accord sera interprété conformément aux lois de la Nouvelle-Galles du Sud, Australie et vous acceptez de vous soumettre à la juridiction des tribunaux de la Nouvelle-Galles du Sud, Australie.

E. Informations sur la société

Le présent Accord est conclu entre vous et OzForex Limited (opérant sous le nom d’OFX). ABN 65 092 375 703. Notre siège social est situé au Level 19, 60 Margaret Street, Sydney NSW 2000, Australia. Nous sommes autorisés par l’ASIC (licence AFS numéro 226 484). https://asic.gov.au.

F. Fonds non réclamés

Dans le cas de fonds non réclamés supérieurs à 100 $, nous nous efforcerons de fournir des efforts raisonnables pour que l’argent soit rendu à son propriétaire. Si nous ne pouvons pas retrouver le propriétaire, les fonds seront envoyés au commissaire en chef dans un délai de quatre mois, conformément à la loi Unclaimed Money Act 1995.

G. Intérêt

Vous acceptez que nous puissions vous facturer des intérêts sur toute somme qui nous reste due après l’annulation d’une ou de toutes vos Transactions à un taux de 2 % (ou le taux le plus élevé autorisé par la loi, le plus élevé des deux) par an au-dessus de l’objectif de taux de liquidités de la Reserve Bank of Australie (ou de l’autorité monétaire qui peut la remplacer). Les intérêts courront et seront calculés quotidiennement et composés mensuellement à partir de la date à laquelle le paiement était dû jusqu’à la date à laquelle le paiement complet est effectué par vous.

H. Disclosure Documents

En plus des éléments portés à votre attention dans la clause 1.2(d) de l’Accord, vous devriez cliquer sur les « documents » nommés ci-dessous et vous assurer que vous les avez également lus attentivement et que vous vous assurez de les comprendre, avant d’utiliser nos Services.

·       Our Product Disclosure Statement (“PDS ”).

·       Our Financial Services Guide (“FSG”).

Vous acceptez et consentez à recevoir et à accéder à tout document d’information applicable, ou à toute mise à jour de ces documents, y compris la PDS et la FSG, en format électronique, y compris par hyperlien. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir ces documents par voie électronique à tout moment en nous contactant (voir la section « Nous Contacter »).

I. Services de change

Nous sommes titulaires d’une licence de services financiers australienne nous autorisant à fournir des produits et Services de Change. Nous proposons des Contrats au Comptant (à régler dans les 2 jours) et des Contrats à Terme (à régler entre 2 jours et 12 mois), dont les détails et les mécanismes sont expliqués dans notre PDS. Vous devez lire les PDS avant de conclure le présent Accord, afin de comprendre exactement le fonctionnement de notre service.

J. Arbitrage

Si votre litige ne relève pas des règles de l’AFCA et ne peut leur être soumis conformément au présent Accord, vous pouvez soumettre le litige à l’arbitrage qui sera déterminé par l’Arbitrators and Mediators of Australia Expedited Commercial Arbitration Rules, et dans la mesure permise par ces règles, l’arbitre sera une personne recommandée par le chapitre de Nouvelle-Galles du Sud de l’Institute of Arbitrators and Mediators of Australia. Vous acceptez d’accepter la détermination de l’arbitre.

K. Options de change

1.   Options

Les Options ne peuvent être conclues que par téléphone. Vous devez d’abord signer un formulaire de Contrat d’Option avant de conclure une Transaction d’Option. L’Option devient juridiquement contraignante à partir du moment où les détails de la Transaction d’Option sont convenus oralement entre nous au cours de l’appel téléphonique. Après l’appel téléphonique, nous vous enverrons une confirmation d’Option. La Confirmation de l’Option confirme les détails que nous avons convenus ; si vous ne nous contactez pas dans un délai d’un Jour Ouvrable à compter de la réception de la Confirmation de l’Option, les détails de la Transaction d’option seront considérés comme corrects. Si vous ne recevez pas la confirmation d’option, la Transaction reste juridiquement contraignante, à condition que nous ayons agi correctement, sur la base de votre Instruction, qui sera attestée par l’enregistrement ou la transcription de la conversation téléphonique au cours de laquelle elle a été réservée.

2.   Paiement de la prime

Lorsque vous nous contactez pour acheter une Option, nous vous proposerons une Prime sur la base d’une Transaction par Transaction. Toute prime convenue pour l’option doit être payée dans les deux Jours Ouvrables suivant la conclusion de l’Option.

3.   Non-paiement de la prime

Si vous ne payez pas la prime, nous nous réservons le droit de résilier l’Option moyennant un préavis oral ou écrit de 24 heures. Dans le cas où nous résilions l’option, la Prime reste payable par vous en tant que dette.

4.   Prime non remboursable

Vous reconnaissez et acceptez que la prime est un frais distinct et non remboursable. Elle n’est pas liée à la Transaction de change sous-jacente qui sera conclue si l’Option est exercée et ne sera pas appliquée pour réduire les sommes de règlement payables dans le cadre de toute Transaction.

5.   Exercice de l’Option

Si vous décidez d’exercer l’Option, vous devez nous informer de votre décision par téléphone ou par écrit le jour de la date d’expiration ou vers 15 heures, heure de Tokyo. C’est-à-dire vers 17 heures AEDT et 16 heures AEST. Si vous ne nous informez pas de votre intention d’exercer l’Option, celle-ci expirera sans valeur.

6. Conséquences de l’exercice de l’option

Vous reconnaissez que, lors de l’exercice de l’Option, vous aurez automatiquement conclu le Contrat au Comptant détaillé dans la confirmation de l’option et serez lié par les termes et conditions du présent Accord qui s’appliquent aux Contrats au Comptant. En particulier, vous devez nous fournir immédiatement les détails de votre Compte Destinataire et nous remettre l’intégralité des fonds que vous transférez dans les deux Jours Ouvrables suivant l’exercice de l’Option.

7.   Expiration

Dans le cas où nous n’aurions pas reçu d’avis de votre part avant 15 heures, heure de Tokyo (17 heures AEDT/4 heures AEST), à la date d’expiration, l’Option expirera à ce moment-là.

L. Survie

En cas de résiliation du présent Accord pour quelque raison que ce soit, les sections suivantes de la présente section Pays, en plus de toute obligation de paiement et de toute autre disposition visant à donner un effet approprié à son intention, survivront et resteront en vigueur : Section d. (Loi applicable) ; Section j. (Arbitrage) ; et Section m. (Survie).

ii.  CANADA

A. Nous Contacter

CanadianForex Limited (trading as OFX)

Addresse : Suite 1002,  145 King Street, Toronto, ON M5H 1J8

Addresse : 1-800-680-0750

Courriel : Customer.service@ofx.com

B. Plaintes

Si vous n’êtes pas satisfait d’un aspect quelconque de notre service, veuillez nous contacter de l’une des manières décrites dans la section « Nous Contacter ». Pour plus de détails sur nos procédures de traitement des plaintes, veuillez vous référer à notre « Complaints Policy » (politique de plaintes) qui se trouve sur notre Site Web. Vous pouvez également nous demander de vous en envoyer une copie.

C. Loi applicable

Les lois de la province ou du territoire du Canada où se situe votre résidence ou votre entreprise et les lois fédérales du Canada s’appliquent à cet Accord

D. Informations sur la société

Le présent Accord est conclu entre vous et ©CanadianForex Limited (opérant sous le nom d’OFX). Nous sommes immatriculés au Alberta (numéro d’entreprise2024240554). Notre bureau est situé au Suite 1002, 145 King Street, Toronto, ON M5G 1J8, Canada. Nous sommes autorisés par le CANAFE (numéro d’enregistrement du CANAFE : M08560392). https://www.fintrac-canafe.gc.ca/.  OFX est aussi enregistrée au niveau provincial auprès de Revenu Québec en tant qu’entreprise de services monétaires, (sous le numéro 10713).

E. Traduction de l’Accord

Si vous êtes un résident du Québec, en cas de conflit entre la version anglaise du présent Accord et une version dans une langue autre que l’anglais, la version anglaise prévaudra.

F. Intérêt

Vous acceptez que nous puissions vous facturer des intérêts sur toute somme qui nous reste payable après l’annulation d’une ou de toutes vos Transactions à un taux de 3 % par an au-dessus du taux cible au comptant de la Banque de réserve du Canada (ou de l’autorité monétaire qui la remplace). Les intérêts courront et seront calculés quotidiennement et composés mensuellement à partir de la date à laquelle le paiement était dû jusqu’à la date à laquelle le paiement intégral est effectué par vous.

G. Garanties

Certaines provinces et certains territoires ne permettent pas l’exclusion des garanties. Dans ces provinces et territoires, seules les garanties expressément requises par la loi applicable vous sont fournies.

H. Conditions pour les consommateurs du Québec

Si vous êtes un particulier résidant dans la Province de Québec et que vous utilisez les services à des fins personnelles, familiales ou domestiques, les conditions suivantes s’appliquent à vous :

i. Exclusion des garanties – La seule garantie applicable au présent Accord est la garantie légale prévue par le code civil du Québec et toute garantie prévue par la Loi sur la protection du consommateur (Québec).

ii. Modification des conditions – Les dispositions relatives à nos services, au prix et aux conditions de paiement de nos services, à la partie fournissant les services, aux droits de résiliation et à toute disposition de la politique de confidentialité peuvent être modifiées moyennant un préavis écrit de trente (30) jours indiquant (i) la clause nouvelle ou modifiée et la clause dans sa forme originale et (ii) la date à laquelle la clause nouvelle ou modifiée prend effet. Vous avez le droit de résilier le présent Accord pendant la période de préavis.

iii. Loi applicable – Le présent Accord sera interprété conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada, chacune étant applicable. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction des tribunaux de la Province de Québec.

I. Paiement par transfert électronique de fonds (« TEF »)

Si vous choisissez de financer votre Transaction en utilisant un TEF, vous devez autoriser au préalable OFX à débiter un compte que vous détenez auprès d’une institution financière extérieure (« Compte Bancaire »). Votre autorisation et l’utilisation de la méthode de paiement TEF sont régies par les termes et conditions de « Pre Authorised Debit (PAD) Agreement » (l’Accord de Débit Préautorisé (DPA)). Afin d’autoriser votre Compte Bancaire, connectez-vous à votre compte utilisateur OFX et suivez les Instructions pour « Ajouter un Compte Bancaire ». Avant d’activer les TEF préautorisés, nous devons valider les informations de votre Compte Bancaire et la propriété du Compte Bancaire. Pour obtenir cette vérification, nous utilisons un processus de validation de micro-dépôt par lequel nous déposerons une petite somme sur votre Compte Bancaire et vous demanderons de confirmer le(s) montant(s) exact(s) de ces dépôts.

En outre, nous nous réservons le droit, à tout moment, de vous demander des informations supplémentaires, telles que des relevés bancaires, un chèque annulé ou d’autres documents, afin de vérifier la propriété du Compte Bancaire ou votre autorité à accéder au compte bancaire et à en autoriser les débits.

Une fois que nous aurons validé votre compte bancaire, vous serez en mesure de financer toutes les Transactions que nous avons enregistrées par TEF.

Votre autorisation restera en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit annulée ou révoquée conformément aux termes du présent Accord et de l’Accord de DPA.

Vous pouvez révoquer votre autorisation à tout moment en nous donnant un avis verbal ou écrit. Vous reconnaissez que la révocation d’une autorisation de DPA ne met pas fin ou n’affecte pas les obligations que vous avez en vertu du présent Accord. Vous devez nous aviser immédiatement s’il y a une divergence entre le montant de votre Transaction (tel qu’indiqué sur la Confirmation) et le montant retiré de votre compte bancaire par TEF. Si un TEF échoue pour cause de fonds insuffisants ou est autrement rejeté, nous pouvons soumettre à nouveau le TEF pour traitement conformément aux règles de l’association Paiements Canada.

J. Rapports réglementaires – Conformément à la loi canadienne, OFX est tenu de déclarer certaines informations sur les Contrats à Terme à un référentiel de données sur les swaps. Par la présente, vous consentez et autorisez la divulgation de ces informations.

K. Frais – Nous ne facturons pas de frais pour les Transactions dont le montant du transfert est supérieur à 10 000 dollars canadiens. Pour les Transactions dont le montant est inférieur à 10 000 $, nous facturons des frais de 15 $. Pour plus d’informations sur nos Frais, veuillez consulter notre FAQ. Tous les frais que nous facturons en relation avec une Transaction particulière seront identifiés sur la Confirmation de Transaction ainsi que sur le reçu fourni lors du paiement.

Veuillez noter que votre banque ou la banque de votre destinataire peut évaluer indépendamment les frais sur la Transaction. Vous devez consulter directement votre banque pour obtenir des informations concernant ces frais. À notre seule discrétion, nous pouvons de temps à autre autoriser des transferts de même paire de devises qui n’impliquent pas de conversion de devises. Les frais pour un transfert de devises de même paire vous seront indiqués au moment de la réservation et seront exprimés soit sous forme de frais fixes, soit sous forme de pourcentage du montant du transfert.

L. Contrats à terme

M. Résiliation et modification

N. Survie

En cas de résiliation du présent Accord pour quelque raison que ce soit, les sections suivantes de la présente Section Pays, en plus de toute obligation de paiement et de toute autre disposition visant à donner un effet approprié à son intention, survivront et resteront en vigueur : Section d. (Loi applicable) ; Section h. (Garanties) ; Section i (Conditions pour les consommateurs du Québec) ; et Section o. (Survie).

iii. UNION EUROPÉENNE

A. Contact Us

OFX Payments Ireland Limited (opérant sous le nom d’OFX)

Address : Fitzwilliam Court, 2 Leeson Close, Dublin 2, D02 YW24, Ireland Tel : +353 1 582 5307

Téléphone : +353 1 582 5307 (International)

Irelande : 1-800-948-364 (Local call)

Allemagne : 0800-181-7242 (Local call)

Espagne : 900-838628 (Local call)

France : 0805-080584 (Local call)

Courriel : Customer.service@ofx.com

B. Plaintes

Si vous n’êtes pas satisfait d’un aspect quelconque de notre service, veuillez nous contacter de l’une des manières décrites dans la section « Nous Contacter ». Pour plus de détails sur nos procédures de traitement des plaintes, veuillez vous référer à notre « Complaints Policy » (politique de plaintes) qui se trouve sur notre Site Web. Vous pouvez également nous demander de vous en envoyer une copie.

C. Remontée des plaintes

a)  Si nous ne parvenons pas à résoudre votre plainte, vous pouvez avoir le droit de la soumettre au Financial Services and Pensions Ombudsman (« FSPO ») en utilisant le formulaire en ligne disponible sur https://www.fspo.ie/complaint-form.aspx ou en appelant le +353 1 567 7000 pour demander un formulaire. Vous trouverez de plus amples informations sur l’éligibilité à l’adresse https://www.fspo.ie/.

b)   Vous pouvez également soumettre votre plainte auprès de l’OFSP en utilisant « EU Online Disputes Resolution Platform » (la plateforme de résolution des litiges en ligne de l’UE), qui a été mise en place par la Commission européenne pour faciliter le dépôt de plaintes. L’adresse du site web est la suivante : http://ec.europa.eu/odr.

c)   Si nous ne parvenons pas à résoudre votre plainte et que vous êtes une entreprise, celle-ci doit être soumise à l’arbitrage d’un arbitre désigné par le Chartered Institute of Arbitrators, Paris, France, ou un organisme similaire, dont la décision sera contraignante pour les parties.

D. Loi applicable

Le présent Accord sera interprété conformément aux lois de l’Irlande. Si vous utilisez nos Services à des fins personnelles au sein de l’EEE, l’une ou l’autre des parties peut déposer une plainte dans la juridiction dans laquelle vous résidez. Sinon, les deux parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux d’Irlande, à l’exception de la procédure d’injonction, qui peut être engagée dans toute juridiction appropriée.

E. Informations sur la société

Le présent Accord est conclu entre vous et ©OFX Payments Ireland Limited (opérant sous le nom d’OFX). Nous sommes enregistrés en Irlande (Company No. 642716). Notre siège social est situé à Fitzwilliam Court, 2 Leeson Close, Dublin 2, D02 YW24, Ireland. Nous sommes autorisés par la « Central Bank of Ireland » Banque Centrale d’Irlande en tant qu’établissement de monnaie électronique (Firm Ref. No. C190174). http://www.centralbank.ie/.

F. Contrats à Terme

Les Contrats à Terme doivent être conclus pour faciliter le paiement de biens, de services ou d’investissements directs identifiables. Nous pouvons vous demander des preuves à l’appui. Pour cette raison, les Contrats à Terme ne peuvent être conclus que par téléphone.

G. Protection

Une fois qu’un Service de Change a été conclu, nous séparerons et protégerons les fonds pour le paiement ultérieur (« fonds pertinents ») sur un compte bancaire séparé conformément à la réglementation irlandaise sur les Services de Paiementde 2018. Cela signifie qu’en cas d’insolvabilité de notre part, vous avez la priorité sur les fonds pertinents et aucun créancier ne devrait pouvoir réclamer les fonds pertinents détenus sur ce compte.

Les fonds détenus avant la conclusion du Service de Change ne sont pas considérés comme des fonds pertinents et ne seront pas séparés ou protégés.

H. Délais d’exécution

Une fois que nous avons exécuté tout Service de Change dont vous avez besoin, à condition que cela se soit produit avant notre heure limite, nous exécuterons tout Service de Paiement connexe le même jour. L’exception à cette règle est le cas où vous nous avez demandé d’effectuer un paiement à une date ultérieure, auquel cas nous traiterons votre Instruction à cette date pour autant qu’il s’agisse d’un Jour Ouvrable, ou le Jour Ouvrable suivant si ce n’est pas le cas.

L’heure limite qui s’applique dépend de l’endroit où vous nous avez demandé d’envoyer l’argent. Vous trouverez nos heures limites sur notre site web ou vous pouvez nous les demander.

I. Modifications du présent Accord

Le délai de préavis que nous vous donnerons dépendra du type de modifications que nous apportons. S’ils affectent les Services que nous proposons, nous vous donnerons un préavis de deux mois.

J. Intérêt

Vous acceptez que nous puissions vous facturer des intérêts sur toute somme qui nous reste due après l’annulation d’une ou de toutes les Transactions, à un taux de 2 % par an au-dessus du taux de base de la « European Central Bank » (banque centrale européenne, ou de toute autorité monétaire qui pourrait la remplacer). Les intérêts courront et seront calculés quotidiennement et composés mensuellement à partir de la date à laquelle le paiement était dû jusqu’à la date à laquelle le paiement intégral est effectué par vous.

K. Survie

En cas de résiliation du présent Accord pour quelque raison que ce soit, les sections suivantes de la présente section Pays, en plus de toute obligation de paiement et de toute autre disposition visant à donner un effet approprié à son intention, survivront et resteront en vigueur : Section d (Loi applicable) et k. (Survie).

iv.  HONG KONG

A. Nous Contacter

OzForex (HK) Limited (opérant sous le nom d’OFX)

Addresse : 29F, Bonham Majoris, 40-44 Bonham Strand, Sheung Wan, Hong Kong

Téléphone : 

Clients personnels : (+852) 3008 5721

Clients professionnels : (+852) 2777 7147

Courriel :

Clients personnels : customer.service@ofx.com

Clients professionnels : asiadealing@ofx.com

B. Plaintes

Si vous n’êtes pas satisfait d’un aspect quelconque de notre service, veuillez nous contacter de l’une des manières décrites dans la section « Nous Contacter ». Pour plus de détails sur nos procédures de traitement des plaintes, veuillez vous référer à notre « Complaints Policy » (politique de plaintes) qui se trouve sur notre Site Web.

Vous pouvez également nous demander de vous en envoyer une copie.

C. Remontée des plaintes

Si plus de 21 jours se sont écoulés depuis la date de votre plainte et que vous n’avez pas reçu de réponse finale, ou si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse finale, vous pouvez avoir le droit de soumettre votre plainte au Centre d’arbitrage international de Hong Kong.

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

Addresse : 38th Floor, Two Exchange Square, Central, Hong Kong

Téléphone : (852) 2525 2381

Courriel : adr@hkiarb.org.hk

Site web : www.hkiac.org/ 

D. Loi applicable

Le présent Accord sera interprété conformément aux lois de Hong Kong et vous acceptez de vous soumettre à la juridiction des tribunaux de Hong Kong.

E. Informations sur la société

This Agreement is between you and OzForex (HK) Limited (trading as “OFX”). Company Registration Number 1588862. Our registered office is at 44/F Edinburgh Tower, The Landmark, 15 Queen’s Road Central, Hong Kong. We are authorised by the Customs and Excise Department as a Money Service Operator (no. 12-08-00582). https://www.customs.gov.hk/

F. Contrats à terme

1.   Veuillez noter que les Contrats à Terme ne sont pas disponibles pour les Clients personnels à Hong Kong. Nous proposons uniquement des contrats à terme aux sociétés nationales et étrangères dont l’activité principale ne consiste pas à négocier des devises sous quelque forme que ce soit et qui concluent le Contrat à Terme dans le but de couvrir l’exposition aux risques de change dans le cadre de leurs activités commerciales.

2.   Avant que nous ne vous proposions un Contrat à Terme, vous devez fournir la preuve, satisfaisante pour nous, à notre seule discrétion, que votre activité principale ne comprend pas la négociation de devises et que vous achetez un Contrat à Terme uniquement dans le but de couvrir votre exposition aux risques de change dans le cadre de votre activité.

G. Garanties

En plus de et sans limiter les droits et obligations en vertu de toute autre section du présent Accord, vous garantissez que pour les besoins de la conclusion d’un Contrat à Terme:

1.   Vous êtes et resterez une société dûment constituée ou une entreprise dûment enregistrée;

2.   Votre activité principale ne comprend pas la négociation de devises sous quelque forme que ce soit;

3.   Vous avez un besoin réel de conclure un Contrat à Terme dans le but de minimiser votre exposition aux risques de change dans le cadre de votre activité; et

4.   Vous n’utiliserez pas un Contrat à Terme à d’autres fins que la couverture.

Vous devez nous informer immédiatement si vous avez connaissance d’un changement de circonstances qui pourrait entraîner une violation de l’une des garanties de cette clause. Une violation de l’une de ces garanties est considérée comme une violation substantielle du présent Accord.

H. Traduction de l’Accord

Une copie du présent Accord est disponible en Chinois traditionnel. Toute traduction du présent Accord est fourni uniquement pour votre commodité et n’est pas destinée à modifier les termes du présent Accord. En cas de conflit entre la version anglaise du présent Accord et une version dans une langue autre que l’anglais, la version anglaise prévaudra.

I. Intérêt

Vous acceptez que nous puissions vous facturer des intérêts, au taux de 2 % (ou le taux le plus élevé autorisé par la loi, le plus élevé des deux) par an (par rapport au taux officiel de l’argent liquide tel que publié par l’Autorité monétaire de Hong Kong ou toute autorité qui pourrait le remplacer) sur toute somme qui nous est due. Les intérêts courront et seront calculés quotidiennement et composés mensuellement à partir de la date à laquelle le paiement était dû jusqu’à la date à laquelle le paiement complet est effectué par vous.

J. Résiliation

Nous pouvons, à tout moment, résilier votre compte ou tout service qui y est associé sans donner de préavis ni de raison pour le faire. Outre nos droits prévus aux clauses 12.3 Résiliation du présent Accord et 6 Annulation des Transactions, nous pouvons refuser d’exécuter une Transaction, annuler une Transaction ou toutes les Transactions en cours que vous avez avec nous sans préavis si vous ne respectez pas vos obligations en vertu du présent Accord ou de toute Transaction.

K. Fonds non réclamés

Nous adhérons aux attentes définies par l’Autorité monétaire de Hong Kong en ce qui concerne les comptes dormants et les dépôts non réclamés.

L. Survie

En cas de résiliation du présent Accord pour quelque raison que ce soit, les sections suivantes de la présente section Pays, en plus de toute obligation de paiement et de toute autre disposition visant à donner un effet approprié à son intention, survivront et resteront en vigueur : Section d (Loi applicable) ; g (Garanties) ; et l. (Survie).

v.   NOUVELLE-ZÉLANDE

NZForex Limited (opérant sous le nom d’OFX)

Addresse : Level 7, 16 Kingston Street, Auckland Central, New Zealand 1010

Téléphone :

Clients personnels : 0800 161 868 (Free call)

Clients professionnels : 0800 161 898 (Free call) 

Courriel : 

Clients personnels : customer.service@ofx.com
Clients professionnels : dealers@ofx.com

B. Plaintes

Si vous n’êtes pas satisfait d’un aspect quelconque de notre service, veuillez nous contacter de l’une des manières décrites dans la section « Nous Contacter ». Pour plus de détails sur nos procédures de traitement des plaintes, veuillez vous référer à notre « Complaints Policy » (politique de plaintes) qui se trouve sur notre Site Web. Vous pouvez également nous demander de vous en envoyer une copie.

C. Remontée des plaintes

Si plus de 45 jours se sont écoulés depuis la date de votre plainte et que vous n’avez pas reçu de réponse finale, ou si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse finale, vous pouvez avoir le droit de soumettre votre plainte au programme de résolution des litiges approuvé dont nous sommes membres dans le cadre du Financial Services Providers (Registration and Dispute Resolution) Act 2008.

Leurs coordonnées sont les suivantes :

Financial Services Complaints Limited

Addresse : Level 4, 101 Lambton Quay, Wellington 6011
Courriel : info@fscl.org.nz
Téléphone : (Call Free) 0800 347 257

Site web : https://www.fscl.org.nz/

D. Loi applicable

Le présent Accord sera interprété conformément aux lois de la Nouvelle-Zélande et vous acceptez de vous soumettre à la juridiction des tribunaux de Nouvelle-Zélande.

E. Informations sur la société

Le présent Accord est conclu entre vous et NZForex Limited (opérant sous le nom d’« OFX »). Numéro d’entreprise 2514293 | NZBN : 9429031497541). Notre siège social est situé à C/ Bell Gully, Level 22, Vero Centre, 48 Shortland Street, Auckland, New Zealand, 1010. Nous sommes enregistrés en vertu du Financial Service Providers (Registration and Dispute Resolution) Act 2008.

F. Contrats à terme

Ce Service est uniquement disponible pour les Clients qui se qualifient en tant qu’investisseur grossiste en vertu de la Financial Markets Authority Act 2011, telle qu’elle peut être modifiée de temps à autre. Nous pouvons demander toute preuve, à notre discrétion, pour vérifier que vous êtes un investisseur grossiste, y compris, mais sans s’y limiter, en complétant un certificat Safe Harbour ou Eligible Investor, avant de vous fournir ce Service.

G. Options

Ce Service est uniquement disponible pour les Clients qui se qualifient en tant qu’investisseur grossiste en vertu de la Financial Markets Authority Act 2011, telle qu’elle peut être modifiée de temps à autre. Nous pouvons demander toute preuve, à notre discrétion, pour vérifier que vous êtes un investisseur grossiste, y compris mais sans s’y limiter, en complétant un certificat Safe Harbour ou Eligible Investor, avant de vous fournir ce Service.

1. Options – Les Options ne peuvent être conclues que par téléphone. Vous devez d’abord signer un formulaire de Contrat d’Option avant de conclure une Transaction d’option. L’Option devient juridiquement contraignante à partir du moment où les détails de la Transaction d’Option sont convenus oralement entre nous au cours de l’appel téléphonique. Après l’appel téléphonique, nous vous enverrons une Confirmation de l’Option. La Confirmation de l’Option confirme les détails que nous avons convenus ; si vous ne nous contactez pas dans un délai d’un Jour Ouvrable à compter de la réception de la Confirmation de l’Option, les détails contenus dans la Transaction d’Option seront considérés comme corrects.

Si vous ne recevez pas la confirmation de l’option, la Transaction reste juridiquement contraignante et sera attestée par l’enregistrement ou la transcription de la conversation téléphonique au cours de laquelle elle a été réservée.

2. Paiement de la prime – Lorsque vous nous contactez pour acheter une option, nous vous proposerons une Prime sur la base d’une Transaction par Transaction. La Prime convenue pour l’option doit être payée dans les deux Jours Ouvrables suivant la conclusion de l’Option.

3. Non-paiement de la Prime – Si vous ne payez pas la Prime, nous nous réservons le droit de résilier l’Option moyennant un préavis oral ou écrit de 24 heures. Dans le cas où nous résilions l’Option, la Prime reste payable par vous en tant que dette.

4. Prime non remboursable – Vous reconnaissez et acceptez que la Prime est un frais distinct et non remboursable. Elle n’est pas liée à la Transaction de Change sous-jacente qui sera conclue si l’Option est exercée et ne sera pas appliquée pour réduire la somme de règlement payable en vertu de toute Transaction.

5. Exercice de l’Option – Si vous décidez d’exercer l’Option, vous devez nous informer de votre décision par téléphone ou par écrit le jour de la date d’expiration ou vers 15 heures, heure de Tokyo. C’est-à-dire vers 17 heures AEDT et 16 heures AEST. Si vous ne nous informez pas de votre intention d’exercer l’Option, celle-ci expirera sans valeur.

H. Conséquences de l’exercice de l’option

Vous reconnaissez que, lors de l’exercice de l’option, vous aurez automatiquement conclu le contrat au comptant détaillé dans la confirmation de l’option et serez lié par les termes et conditions du présent Accord qui s’appliquent aux contrats au comptant. En particulier, vous devez nous fournir immédiatement les détails de votre compte destinataire et nous remettre, dans leur intégralité, les fonds que vous transférez dans les deux jours ouvrables suivant la levée de l’option.

I. Expiration

Si nous n’avons pas reçu d’avis de votre part avant 15 heures, heure de Tokyo (17 heures AEDT/4 heures AEST), à la date d’expiration, l’option expirera à ce moment-là.

J. Fonds non réclamés

L’argent sur les comptes bancaires deviendra non réclamé si la personne qui possède le compte n’a pas fait fonctionner le compte pendant une période de cinq ans. Nous nous efforcerons de faire des efforts raisonnables pour que l’argent soit rendu à son propriétaire. Si nous ne pouvons pas retrouver le propriétaire, l’argent non réclamé sera versé au Inland Revenue Department (IRD).

K.  Intérêt

Vous acceptez que nous puissions vous facturer des intérêts sur toute somme qui nous reste due après l’annulation d’une ou de toutes les Transactions à un taux de 2 % (ou le taux le plus élevé autorisé par la loi, le plus élevé des deux) par an au-dessus du taux de base de la Reserve Bank of New Zealand (ou de l’autorité monétaire qui peut la remplacer). Les intérêts courront et seront calculés quotidiennement et composés mensuellement à partir de la date à laquelle le paiement était dû jusqu’à la date à laquelle le paiement complet est effectué par vous.

L.  Survival

Upon termination of this Agreement for any reason, the following sections of this Country Section, in addition to any payment obligations and any other provision that in order to give proper effect to its intent, shall survive and remain in effect : Section D. (Governing Law); and Section J. (Survival).

vi. SINGAPOUR

A. Nous Contacter

OFX Singapore PTE. Limited (opérant sous le nom d’OFX)

Addresse : OUE Downtown Gallery, 6A Shenton Way, #4-01 to #4-09 and #05-02, Singapore, 068815

Téléphone : 

Clients personnels : +65 6817 8747
Clients professionnels : +65 6817 8748

Courriel : 

Clients personnels : customer.service@ofx.com

Clients professionnels : asiadealing@ofx.com

B. Plaintes

Si vous n’êtes pas satisfait d’un aspect quelconque de notre service, veuillez nous contacter de l’une des manières décrites dans la section « Nous Contacter ». Pour plus de détails sur nos procédures de traitement des plaintes, veuillez vous référer à notre « Complaints Policy » (politique de plaintes) qui se trouve sur notre site web. Vous pouvez également nous demander de vous en envoyer une copie.

C. Remontée des plaintes

Si plus de 45 jours se sont écoulés depuis la date de votre plainte et que vous n’avez pas reçu de réponse finale, ou si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse finale, vous pouvez être éligible pour soumettre votre plainte au Centre d’arbitrage international de Singapour (« SIAC ») ou à l’Autorité monétaire de Singapour (« MAS »).

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

Singapore International Arbitration Centre (“SIAC”)

Téléphone : +65 6713 9777

Courriel : corpcomms@siac.org.sg

Site web : www.siac.org.sg

D. Arbitrage

1.   Si le litige n’est pas résolu conformément à notre « Complaints Policy » (politique de plaintes), les parties conviennent de soumettre le litige à un arbitre unique qui sera nommé par les deux parties. À défaut d’un tel accord à la suite d’une demande écrite d’une partie de nommer un arbitre, un arbitre unique sera nommé à la demande de toute partie par le président à l’époque du Centre d’arbitrage international de Singapour (« SIAC ») et il s’agira d’une soumission à l’arbitrage en vertu des règles du SIAC en vigueur à l’époque concernée par laquelle les parties en litige acceptent d’être ainsi liées.

2.   Le lieu de l’arbitrage sera Singapour et l’arbitrage sera entièrement conduit en anglais. L’arbitrage peut être entamé par l’une ou l’autre des parties en remettant à l’autre partie un Avis d’Arbitrage qui a été déposé auprès du SIAC, en main propre ou par courriel, télécopie ou service de messagerie aux coordonnées suivantes :

Singapore International Arbitration Centre

32 Maxwell Road, #02-01 Maxwell Chambers Singapore 069115

Á l’attention de : The Registrar

Fax : +65 6224 1882

Courriel : casemanagement@siac.org.sg

3.  Les parties accepteront la décision de l’arbitre comme définitive et contraignante pour les parties et se soumettront à la juridiction non exclusive des tribunaux de Singapour pour l’exécution de la décision. Sauf indication contraire expresse dans le présent Accord, les parties n’auront pas le droit d’entamer ou de maintenir une action en justice pour tout litige lié au présent Accord ou aux services que nous fournissons, sauf pour l’exécution de la décision de l’arbitre conformément à la présente clause.

E. Loi applicable

Le présent Accord sera régi et interprété conformément aux lois de Singapour et vous acceptez de vous soumettre à la juridiction des tribunaux de Singapour.

F. Informations sur la société

Notre siège social est situé au 229 Mountbatten Road, 0-38, Mountbatten Square, Singapor, 398007. Nous sommes autorisés par l’Autorité monétaire de Singapour (MAS) en tant que grand établissement de paiement (Numéro de licence PS20200277 https://www.mas.gov.sg/)

G. Protection

1.   Nous séparerons et protégerons les fonds qui sont qualifiés de « fonds pertinents » sur un compte bancaire distinct, conformément au Payment Services Act 2019. Nous conserverons le montant équivalent en SGD de tous les fonds pertinents dans un ou plusieurs comptes que nous détenons auprès d’un établissement de protection, chacun étant un « compte distinct ». Un compte distinct peut contenir des fonds d’autres Clients d’OFX, mais les fonds concernés seront détenus séparément des fonds propres d’OFX. Vous ne recevrez pas d’intérêts ou d’autres gains accumulés sur vos fonds ou sur tout autre fonds détenu par nous dans les comptes distincts et OFX est autorisé à conserver tout intérêt gagné.

2.   Pour calculer l’équivalent en SGD de tous les fonds non-SGD reçus ou détenus par OFX et qui doivent être protégés, vous acceptez qu’OFX utilise le taux de change requis provenant de notre fournisseur de taux de marché tiers indépendant à la date à laquelle nous recevons les fonds non- SGD.

3.   En cas d’insolvabilité d’OFX, vous obtiendrez un remboursement/un paiement dans la même devise que celle qui a été reçue par OFX, et le taux de change requis à utiliser sera dérivé de notre fournisseur de taux de marché tiers indépendant à la date du paiement.

H. Intérêt

Vous acceptez que nous puissions vous facturer des intérêts, au taux de 7,5 % (ou le taux le plus élevé autorisé par la loi, si celui-ci est plus élevé) par an, sur les sommes qui nous sont dues après l’annulation de tout ou partie de vos Transactions. Les intérêts courront et seront calculés quotidiennement et composés mensuellement à partir de la date à laquelle le paiement était dû jusqu’à la date à laquelle le paiement complet est effectué par vous.

I. Survie

En cas de résiliation du présent Accord pour quelque raison que ce soit, les sections suivantes de la présente section Pays, en plus de toute obligation de paiement et de toute autre disposition visant à donner un effet approprié à son intention, survivront et resteront en vigueur : Section d (Arbitrage) ; e (Loi applicable) ; et i. (Survie).

vii. ROYAUME-UNI 

A. Nous Contacter

UKForex Limited (opérant sous le nom d’« OFX »)

Addresse : 4^th Floor, The White Chapel Building, 10 Whitechapel High Street, London, E1 8QS

Téléphone : 

Clients personnels : 020 7614 4194
Clients professionnels : 020 7614 4195

Courriel : customer.service@ofx.com

B. Plaintes

Si vous n’êtes pas satisfait d’un aspect quelconque de notre service, veuillez nous contacter de l’une des manières décrites dans la section « Nous Contacter ». Pour plus de détails sur nos procédures de traitement des plaintes, veuillez vous référer à notre « Complaints Policy » (politique de plaintes) qui se trouve sur notre Site Web. Vous pouvez également nous demander de vous en envoyer une copie.

C.  Remontée des plaintes

Si plus de 35 jours se sont écoulés depuis la date de votre plainte et que vous n’avez pas reçu de réponse finale, ou si vous n’êtes pas satisfait du résultat de la réponse finale, vous avez le droit de vous plaindre auprès du Financial Ombudsman Service (« FOS ») dans les six mois suivant la réception de la réponse finale ou la dernière date à laquelle vous auriez dû recevoir la réponse finale. Le FOS peut être contacté à l’adresse suivante : Exchange Tower, Londres, E14 9SR ou en téléphonant au 0800 023 4567 ou en envoyant un courriel à complaint.info@financial- ombudsman.org.uk. De plus amples informations et les conditions d’éligibilité sont disponibles sur www.financialombudsman.org.uk.

1.   Pour les Clients Personnels : Dans certaines circonstances, vous pouvez également être en mesure de soumettre votre plainte à la Financial Conduct Authority (« FCA »). La FCA peut être contactée en téléphonant au 0800 111 6768. Vous trouverez de plus amples informations sur http://www.fca.org.uk/.

2.   Pour les Clients Professionnels : Si nous ne parvenons pas à résoudre votre plainte, celle-ci doit être soumise à l’arbitrage d’un arbitre nommé par le Chartered Institute of Arbitrators, ou un organisme similaire, dont la décision sera contraignante pour les parties.

D.  Loi applicable

Le présent Accord sera interprété conformément aux lois de l’Angleterre et du Pays de Galles. Vous et nous convenons tous deux que les tribunaux anglais auront la compétence exclusive, à l’exception d’une action en injonction, qui peut être intentée dans toute juridiction appropriée. Toutefois, si vous êtes résident d’Irlande du Nord, vous pouvez également engager une procédure en Irlande du Nord, et si vous êtes résident d’Écosse, vous pouvez également engager une procédure en Écosse.

E. Informations sur la société

1.  Le présent Accord est conclu entre vous et ©UKForex Limited (opérant sous le nom d’« OFX »). Nous sommes enregistrés en Angleterre et au Pays de Galles (Société n° 04631395). Notre siège social est situé au 4th Floor, The White Chapel Building, 10 Whitechapel High Street, London, E1 8QS. Nous sommes une filiale à part entière d’OzForex Limited (ABN 65 092 375 703).

         2.   Nous sommes autorisés par la Financial Conduct Authority en tant qu’établissement de monnaie électronique (Firm Ref. No. 902028). http://www.fca.org.uk/

F.      Contrats à Terme

Le Contrat à Terme doit être destiné à faciliter le paiement de biens, de services ou d’investissements directs identifiables. Nous pouvons vous demander des preuves à l’appui. Pour cette raison, les contrats à terme ne peuvent être réservés que par téléphone.

G.      Protection

Une fois qu’un service de change a été conclu, nous séparerons et protégerons les fonds pour le paiement ultérieur (« fonds pertinents ») sur un compte bancaire séparé conformément aux UK Payment Services Regulations 2017. Cela signifie qu’en cas d’insolvabilité de notre part, vous avez la priorité sur les fonds pertinents et aucun créancier ne devrait pouvoir réclamer les fonds pertinents détenus sur ce compte.

Les fonds détenus avant la conclusion du Service de Change ne sont pas considérés comme des fonds pertinents et ne seront pas séparés ou protégés.

H.    Délais d’exécution

Une fois que nous avons exécuté tous les Services de Change que vous avez demandés, à condition que cela ait eu lieu avant notre heure limite, nous exécuterons tout service de paiement connexe le même jour. L’exception à cette règle est le cas où vous nous avez demandé d’effectuer un paiement à une date ultérieure, auquel cas nous traiterons votre Instruction à cette date pour autant qu’il s’agisse d’un Jour Ouvrable, ou le Jour Ouvrable suivant si ce n’est pas le cas

L’heure limite qui s’applique dépend de l’endroit où vous nous avez demandé d’envoyer l’argent. Vous trouverez nos heures limites sur notre Site Web ou vous pouvez nous les demander.

I.   Combien de temps prendra mon transfert?

Type de paiement	Combien de temps faut-il après que nous ayons traité votre Instruction?
Paiement en livres sterling ou en euros sur un compte dans l’Espace économique européen (« EEE	Au plus tard quatre jours ouvrables
Tous les autres paiements en devises de l’EEE vers des comptes dans l’EEE	Au plus tard quatre jours ouvrables
Paiements sur des comptes en dehors de l’EEE ou paiements en devises hors EEE	Cela varie et sera indiqué sur votre Confirmation de Transaction. Vous pouvez nous demander quand nous pensons que le Compte Destinataire recevra le paiement.

J.      ModificationsduprésentAccord

1.   Pour apporter des modifications au présent Accord, nous pouvons être tenus de vous donner un préavis. La durée du préavis que nous devons vous donner dépendra du type de modifications que nous apportons. Si les changements affectent les Services de Paiement que nous proposons, nous vous donnerons un préavis de deux mois. Sinon, nous pouvons apporter des modifications en vous en informant avant de les effectuer. Cela n’affectera pas les droits ou obligations que vous pouvez déjà avoir, mais vous serez lié par les modifications apportées au présent Accord lorsque vous conclurez des Transactions ultérieures.

2.   Si vous ne nous dites pas que vous souhaitez résilier le présent Accord avant que la modification ne soit effectuée, nous considérerons que vous avez accepté la modification. Si vous souhaitez résilier le présent Accord, vous pouvez le faire sans frais, mais vous devrez effectuer toutes les Transactions ou Services de Paiementqui ont été demandés.

K.   Résiliation du présent Accord

1.   Par nous

Nous pouvons résilier le présent Accord et fermer votre compte chez nous à tout moment en vous donnant un préavis écrit de deux mois civils. Voir la clause H, ci-dessus, et la clause 17 (Modifications du présent Accord) pour plus de détails. Nous pouvons également résilier le présent Accord avec un préavis plus court ou immédiatement, conformément à la clause 18 (Résiliation du présent Accord) du présent Accord.

2.   Par vous

Vous pouvez résilier le présent Accord à tout moment et sans frais en nous le notifiant par écrit ou en nous le disant (nous pouvons vous demander de le confirmer par écrit). Si vous souhaitez résilier le présent Accord, vous pouvez le faire sans frais, mais vous devrez effectuer toutes les Transactions ou les Services de Paiementqui ont été demandés.

L.    Intérêt

Vous acceptez que nous puissions vous facturer des intérêts sur toute somme qui nous reste due après l’annulation d’une ou de toutes les Transactions, à un taux de 2 % par an au-dessus du taux de base de la Banque d’Angleterre (ou de toute autre autorité monétaire qui pourrait la remplacer). Les intérêts courront et seront calculés quotidiennement et composés mensuellement à partir de la date à laquelle le paiement était dû jusqu’à la date à laquelle le paiement intégral est effectué par vous.

M.   Langue

Toutes les communications et notifications à donner ou à envoyer dans le cadre du présent Accord doivent être rédigées en anglais.

O. Survie

En cas de résiliation du présent Accord pour quelque raison que ce soit, les sections suivantes du présent Accord, en plus de toute obligation de paiement et de toute autre disposition visant à donner un effet approprié à son intention, survivront et resteront en vigueur : section d. (Loi applicable) et n. (Survie).

viii. ÉTATS-UNIS

A. Informations sur la société

Le présent Accord est conclu entre vous et ©USForex Inc. (opérant sous le nom d’« OFX »). Nous sommes enregistrés dans le Delaware, aux États-Unis (EIN : 72-1621909). Notre siège social est situé au 13th Floor, 49 Stevenson Street, San Francisco, CA, 94105, USA. (N° d’entreprise : 04631395). Nous sommes autorisés par le Nationwide Multistate Licensing System NMLS (#1021624) et détenons des licences pour chaque État dans lequel nous opérons.

B. Nous Contacter

USForex Inc., dba OFX

Addresse : 49 Stevenson St, 13th Floor San Francisco, CA 94105

Téléphone : 

Clients personnels :
+1-415-449-1379 (International)
1-888-288-7354 (appel local)

Clients professionnels
+1-415-449-1375 (International)

1-888-966-6888 (Local call)

Customer.service@ofx.com

C. Plaintes

Si vous n’êtes pas satisfait d’un aspect quelconque de notre service, veuillez nous contacter de l’une des manières décrites dans la section « Nous Contacter ».

Pour plus de détails sur nos procédures de traitement des plaintes, veuillez vous référer à notre « Complaints Policy » (politique de plaintes) qui se trouve sur notre Site Web. Vous pouvez également nous demander de vous en envoyer une copie.

D. Remontée des plaintes

Si plus de 60 jours se sont écoulés depuis la date de votre plainte et que vous n’avez pas reçu de réponse finale, ou si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse finale, vous pouvez être éligible pour entamer une enquête auprès d’une organisation indépendante de résolution externe de conflits (EDR) Chaque État ayant sa propre procédure EDR, nous vous recommandons de consulter la page Web de USForex consacrée aux licences (https://www.ofx.com/en-us/legal/state- licensing/ ) ou de contacter USForex pour déterminer l’organisme de traitement des plaintes compétent en fonction de l’État dans lequel vous résidez.

E. Loi applicable

Cet Accord, et l’ensemble des réclamations et arguments de défense relatifs à la relation des Parties établie par les présentes, ou y afférents, dont ceux qui découlent ou relèvent de la négociation de l’exécution, de la mise en œuvre ou de la violation de l’Accord, que ce soit en termes contractuels, délictuels, légaux, en capitaux propres ou autrement, seront régis et appliqués en vertu des lois internes de l’État de Californie et des délais de prescription qu’elles prévoient, sans égard pour leurs règles en matière de choix de la loi qui prévoiraient l’application des lois d’une quelconque autre juridiction

F. Juridiction

Tout litige découlant ou relevant de l’Accord ou de tout autre aspect de la relation des Parties devra être porté devant les seuls tribunaux de San Francisco, en Californie, à l’exception de tout autre tribunal et de toute autre juridiction. Les Parties consentent irrévocablement à la compétence et à la juridiction desdits tribunaux et renoncent à faire valoir une quelconque objection quant à leur compétence.

F. Annulation et remboursements

Vous pouvez annuler une Transaction et obtenir un remboursement complet dans les 30 minutes suivant l’autorisation du paiement, à moins que les fonds n’aient été versés sur le Compte Destinataire. Pour annuler une Transaction, vous devez nous en informer dans le délai de 30 minutes par téléphone au 1-888-288-7354. Nous émettrons un remboursement dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception des fonds de votre institution financière. Si votre Transaction est annulée en dehors de la fenêtre de 30 minutes, la Transaction sera annulée conformément au présent Accord et vous pourriez subir des pertes liées à l’annulation. Nonobstant ce qui précède, les résidents de certaines juridictions peuvent avoir des droits supplémentaires en ce qui concerne les remboursements et devraient évaluer ce qui suit :

Californie

Les dispositions suivantes s’appliquent aux Transactions initiées par des expéditeurs résidant en Californie. DROIT AU REMBOURSEMENT : Vous, le Client, avez droit à un remboursement de l’argent à transmettre suite au présent Accord si nous ne transmettons pas l’argent reçu de vous dans les 10 jours suivant la date de sa réception, ou si nous ne donnons pas d’Instructions engageant une somme d’argent équivalente à la personne que vous avez désignée dans les 10 jours suivant la date de réception des fonds de votre part, sauf Instruction contraire de votre part. Si vos Instructions concernant le moment où les fonds doivent être envoyés ou transmis ne sont pas respectées et que l’argent n’a pas encore été envoyé ou transmis, vous avez droit à un remboursement de votre argent. Si vous souhaitez un remboursement, vous pouvez nous envoyer ou remettre votre demande écrite à l’adresse suivante : 49 Stevenson St, 13th Floor, San Francisco, CA 94105. Si vous ne recevez pas de remboursement, vous pouvez avoir droit à la restitution de votre argent, ainsi qu’à une pénalité pouvant aller jusqu’à 1 000 $ et aux honoraires d’avocat, conformément à la section 2102 du code financier de Californie.

Washington

Ce qui suit s’applique uniquement aux Transactions initiées par des Clients résidant ou enregistrés dans l’État de Washington.

Vous, le Client, avez droit à un remboursement de toutes les sommes reçues pour la transmission dans les dix jours suivant la réception d’une demande écrite de remboursement, sauf si l’un des cas suivants se produit :

         I. Les sommes ont été transmises et livrées à la personne désignée par le Client avant la réception de la demande écrite de remboursement;

        II. Nous avons donné suite à votre Instruction en engageant une somme d’argent équivalente à la personne désignée par vous avant la réception de votre demande écrite de remboursement;

       III. Nous, ou notre délégué autorisé, avons des raisons de croire qu’un crime s’est produit, se produit ou pourrait se produire suite à la transmission de l’argent comme demandé par le Client ou au remboursement de l’argent comme demandé par le Client; ou

       IV. Nous sommes autrement empêchés par la loi ou la réglementation de vous fournir un remboursement.

G. Si vous commettez une erreur

1.   Vous devez prendre soin de vous assurer que toutes les Instructions que vous fournissez sont correctes. Si nous traitons une Transaction conformément à votre Instruction, vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables de toute erreur causée par votre incapacité à fournir une Instruction précise, y compris la livraison au mauvais Compte Destinataire ou la livraison du mauvais montant. Vous reconnaissez également que nous n’avons aucune obligation de récupérer, rembourser ou renvoyer les fonds qui sont livrés sur le mauvais compte suite à la fourniture d’une Instruction incorrecte de votre part. Nonobstant ce qui précède, nous ferons des efforts raisonnables pour vous aider à récupérer les fonds envoyés par erreur. Si vous pensez qu’il y a eu une erreur ou un problème avec votre transfert de fonds, alors, dès que possible:

          I.   Appelez-nous au +1 888-288-7354;

         II.   Écrivez-nous à l’adresse suivante USForex Inc. dba OFX, 49 Stevenson St, 13th Floor, San Francisco, CA 94105; OR

OR

        III.   Envoyez-nous un courriel à compliance@ofx.com

2.   Vous devez nous contacter dans les 180 jours suivant la date à laquelle nous vous avons promis que les fonds seraient mis à la disposition du destinataire. Lorsque vous le faites, veuillez nous en informer :

          I.   Votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone;

         II.    L’erreur ou le problème lié au transfert, et la raison pour laquelle vous pensez qu’il s’agit d’une erreur ou d’un problème;

        III.    Le nom de la personne qui reçoit les fonds, et si vous le connaissez, son numéro de téléphone ou son adresse;

        IV.   Le montant du transfert en dollars ; et

         V.   Votre « Transaction Deal ID » (numéro d’identification de transaction).

3.   Nous déterminerons si une erreur s’est produite dans les 90 jours suivant votre contact avec nous et nous corrigerons rapidement toute erreur que nous aurions pu commettre. Nous vous communiquerons les résultats dans les trois (3) jours ouvrables suivant la fin de notre enquête. Si nous décidons qu’il n’y a pas eu d’erreur, nous vous enverrons une explication écrite. Vous pouvez demander des copies de tous les documents que nous avons utilisés dans le cadre de notre enquête.

H. Paiement par débit ACH

1. Lier un compte bancaire

Si vous choisissez de financer votre Transaction par débit de la chambre de compensation automatisée, vous devez d’abord lier un compte que vous détenez dans une institution financière extérieure (« Compte Bancaire ») à votre compte d’utilisateur OFX. Afin de lier votre compte bancaire, connectez-vous à votre compte OFX et suivez les Instructions pour « Add a Bank Account » (Ajouter un Compte Bancaire). Une fois que nous aurons validé votre compte bancaire, vous pourrez financer toutes les Transactions que nous avons réservées par débit ACH à partir de votre compte bancaire lié. Vous pouvez délier votre compte bancaire à tout moment en contactant le service Client.

2. Autorisation et révocation

Par la présente, vous autorisez OFX à initier des débits électroniques de votre Compte Bancaire selon vos Instructions, pour les montants spécifiés par vous ou, si nécessaire, à créditer votre compte bancaire pour corriger tout débit erroné. Cette autorisation restera en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit annulée ou révoquée conformément aux termes du présent Accord. Vous pouvez révoquer votre autorisation en nous adressant un avis verbal ou écrit. Vous devez fournir votre avis d’annulation dans un délai suffisant pour nous donner une occasion raisonnable de donner suite à la demande d’annulation. Vous reconnaissez que l’annulation ou la révocation d’une autorisation de débit ACH ne mettra pas fin ou n’affectera pas les obligations que vous avez en vertu des conditions.

3. Warranties and Representations

En reliant votre Compte Bancaire, vous garantissez et déclarez que vous avez le pouvoir, agissant individuellement sans en informer tout autre titulaire de compte, de fournir l’autorisation en vertu du présent Accord, y compris l’autorisation des entrées de débit du Compte Bancaire. Vous déclarez et garantissez également à OFX que les informations que vous fournissez à OFX sont exactes et complètes.

4. Validation du compte

Avant d’activer votre compte bancaire lié, nous devons vérifier vos informations bancaires et la propriété du Compte Bancaire. La plupart des Comptes Bancaires peuvent être vérifiés par une confirmation automatique de vos informations bancaires en ligne. Afin de vérifier les informations bancaires, nous utilisons un fournisseur tiers pour initier une connexion en temps réel avec votre institution financière. L’utilisation de ce service de vérification est soumise aux conditions générales du tiers et nous n’acceptons aucune responsabilité pour les erreurs ou les pertes, les dommages ou les dépenses qui peuvent vous être causés, à la suite d’actes ou d’omissions de ce tiers. Toutes les banques ne prennent pas en charge l’utilisation de la vérification des justificatifs bancaires. Ainsi, nous pouvons utiliser à la place un processus de validation de micro-dépôts par lequel nous déposerons une petite somme sur votre Compte Bancaire et demanderons une confirmation de votre part du ou des montants exacts de ces dépôts. En outre, nous nous réservons le droit, à tout moment, de vous demander des informations supplémentaires, telles que des relevés bancaires, un chèque annulé ou d’autres documents, afin de vérifier la propriété du Compte Bancaire ou votre autorité à accéder au Compte Bancaire et à en autoriser les débits.

5. Débits non autorisés, erreurs et défaillances

Vous devez nous informer immédiatement si vous découvrez une différence entre le montant total de votre Transaction (tel qu’indiqué sur la Confirmation de la Transaction) et le montant retiré de votre Compte Bancaire par débit ACH. Si un Débit ACH échoue en raison de fonds insuffisants ou est autrement rejeté, nous pouvons tenter de re-débiter votre compte bancaire une ou plusieurs fois.

J. Rapports réglementaires

Conformément à la loi fédérale américaine, OFX est tenu de communiquer certaines informations sur les Contrats à Terme à un référentiel de données sur les swaps. Par la présente, vous consentez et autorisez la divulgation de ces information.

K. Frais

Nous ne facturons pas de frais sur une Transaction tant que la Transaction implique une conversion de devises. Veuillez noter que votre banque ou la banque de votre destinataire peuvent indépendamment évaluer les frais sur la Transaction. Vous devez consulter directement les banques pour obtenir des informations concernant ces frais. À notre seule discrétion, nous pouvons de temps à autre autoriser des transferts de même paire de devises qui n’impliquent pas de conversion de devises.

Les frais pour un transfert de devises de même paire vous seront indiqués au moment de la réservation et seront exprimés soit sous forme de frais fixes, soit sous forme de pourcentage du montant du transfert. Tous les frais que nous facturons en relation avec une Transaction particulière seront indiqués sur la Confirmation de Transaction ainsi que sur le reçu fourni lors du paiement.

L. Procédure juridique

Nous pouvons être tenus de répondre et de nous conformer à des ordonnances légales valides vous concernant, y compris, mais sans s’y limiter, des actes de saisie, des privilèges, des assignations à comparaître ou d’autres ordonnances judiciaires (« procédure juridique »). En conséquence, nous pouvons prendre certaines mesures telles que la retenue de paiements, le déblocage de vos fonds ou la divulgation de données ou d’informations vous concernant ou concernant votre Transaction à des organismes gouvernemen. Taux ou à d’autres autorités chargées de faire respecter la loi.

Sauf si la loi ou les exigences réglementaires applicables l’interdisent, nous fournirons des efforts raisonnables pour vous informer d’une telle action. Vous reconnaissez que nous n’avons aucune obligation de contester ou de faire appel de toute procédure légale vous impliquant. OFX n’est pas responsable des pertes, directes ou indirectes, que vous pourriez subir en rapport avec notre réponse ou notre conformité à une procédure juridique.

M. Divisibilité

À l’exception des dispositions concernant la renonciation aux recours collectifs (9), si une autre disposition du présent Accord d’Arbitrage est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera dissociée et le reste de l’Accord d’Arbitrage conservera toute sa force et son effet.

N. Résiliation ou modification

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte OFX ou votre accès à tout Service à tout moment et pour toute raison. Nous pouvons ajouter, supprimer, suspendre, interrompre ou modifier tout ou partie des Services. Nous pouvons à tout moment imposer des conditions supplémentaires à l’utilisation d’un Service ou de toute fonction ou aspect d’un Service. Nous avons toute latitude pour ajouter, supprimer ou augmenter les frais relatifs aux Services à tout moment. Nous prendrons des mesures raisonnables pour vous informer de tels changements ou de la résiliation. En aucun cas, nous ne serons responsables envers vous ou un tiers de toute compensation, remboursement ou dommage de quelque nature que ce soit découlant de la résiliation ou de la suspension des Services. Vous pouvez résilier le présent Accord ou tout autre Service supplémentaire à tout moment en fermant votre compte. Pour fermer votre compte, veuillez nous contacter de l’une des manières indiquées dans la section « Nous Contacter ».

N. Survie

En cas de résiliation du présent Accord pour quelque raison que ce soit, les sections suivantes du présent Accord, en plus de toute obligation de paiement et de toute autre disposition visant à donner un effet approprié à son intention, survivront et resteront en vigueur : Section d. (Loi applicable); Section e. (Loi applicable); Section f. (Choix de la juridiction); Section I. (Procédure légale); Section m. (Divisibilité) et Section o. (Survie).